Article 88: Fixation des informations et documents requis
La Commission des faillites, en coordination avec le ministère de la Justice, fixe les informations et documents visés par la loi et le règlement ; ils sont publiés au Journal officiel et s’appliquent dès leur publication.
Ce que cela signifie en pratique
- Chaque fois que la loi ou le règlement renvoient aux « informations et documents prévus », il s’agit de ceux fixés par la Commission des faillites en coordination avec le ministère de la Justice.
- Ces exigences ne s’appliquent qu’à compter de leur publication au Journal officiel.
Le texte officiel
تحدد لجنة الإفلاس -بالتنسيق مع وزارة العدل- المعلومات والوثائق المنصوص عليها في النظام واللائحة، وتنشر في الجريدة الرسمية ويعمل بها من تاريخ نشرها.
The Bankruptcy Committee shall, in coordination with the Ministry of Justice, specify the information and documents stipulated in the Law and these Regulations. Such information and documents shall be published in the Official Gazette and shall enter into force from the date of their publication.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 98: Publication et entrée en vigueurLe règlement et les règles prises en application sont publiés au Journal officiel, et chacun entre en vigueur à la date de sa publication.
- Article 59: Demande de suspension des poursuitesLe petit débiteur qui demande la suspension des poursuites doit joindre les informations et documents prévus à cet effet.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.