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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9

Article 70: Cas où le produit de la vente est insuffisant

Le produit de la vente d’un actif de la faillite est jugé insuffisant si le coût estimé de la vente égale ou dépasse sa valeur de vente estimée, ou si l’actif ne peut être vendu dans un délai raisonnable.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le premier cas est arithmétique : le coût estimé de la vente égale ou dépasse la valeur de vente estimée.
  • Le second tient au temps : l’actif ne peut être vendu dans un délai raisonnable, que le texte ne précise pas.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ - إذا كانت التكلفة المقدرة لبيع الأصل تساوي أو تزيد على القيمة المقدرة لبيعه.

ب - إذا تعذر بيع الأصل خلال مدة معقولة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

a) the estimated cost of selling the asset is equal to or greater than the estimated value of the asset; or

b) the asset cannot be sold within a reasonable period.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.