Article 70: Cas où le produit de la vente est insuffisant
Le produit de la vente d’un actif de la faillite est jugé insuffisant si le coût estimé de la vente égale ou dépasse sa valeur de vente estimée, ou si l’actif ne peut être vendu dans un délai raisonnable.
Ce que cela signifie en pratique
- Le premier cas est arithmétique : le coût estimé de la vente égale ou dépasse la valeur de vente estimée.
- Le second tient au temps : l’actif ne peut être vendu dans un délai raisonnable, que le texte ne précise pas.
Le texte officiel
أ - إذا كانت التكلفة المقدرة لبيع الأصل تساوي أو تزيد على القيمة المقدرة لبيعه.
ب - إذا تعذر بيع الأصل خلال مدة معقولة.
a) the estimated cost of selling the asset is equal to or greater than the estimated value of the asset; or
b) the asset cannot be sold within a reasonable period.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 69: Inventaire des actifs de la failliteDans la liquidation administrative, la Commission des faillites dresse un inventaire des actifs de la faillite comprenant leur valeur estimée.
- Article 71: Ordre de répartition du produit de la venteSi le produit de la vente couvre les frais de la liquidation ou de la liquidation des petits débiteurs, il est réparti en payant d’abord les honoraires et frais de la Commission des faillites, puis les créanciers selon les règles de répartition de la loi et du règlement.
Procédures de failliteDissolution et liquidation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.