Article 65: Rapport du syndic joint à la proposition
En déposant la proposition au tribunal, le syndic joint un rapport donnant son avis sur les chances d’acceptation par les créanciers et sur sa faisabilité.
Ce que cela signifie en pratique
- Le rapport porte sur deux questions : la probabilité d’acceptation par les créanciers et la faisabilité de la proposition.
Le texte officiel
على الأمين أن يرفق عند إيداع المقترح لدى المحكمة تقريره المتضمن رأيه في إمكان موافقة الدائنين على المقترح, وقابليته للتنفيذ.
The trustee shall, upon depositing the proposal with the court, attach a report providing his opinion on the likelihood of creditors accepting the proposal as well as the feasibility of its implementation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 64: Délai de préparation de la propositionLe petit débiteur, assisté du syndic, prépare la proposition dans les 30 jours suivant la fin du délai de déclaration des créances ; à la demande du syndic, le tribunal peut prolonger ce délai de 30 jours au plus.
- Article 45: Rapport du syndic et avis du voteEn déposant la proposition au tribunal, le syndic joint un rapport donnant son avis sur les chances d’acceptation par les créanciers et sur sa faisabilité. Après accord du syndic, le débiteur avise les créanciers et associés concernés de la date du vote, sur le formulaire prévu.
Procédures de failliteRéorganisation financière
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.