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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 7

Article 65: Rapport du syndic joint à la proposition

En déposant la proposition au tribunal, le syndic joint un rapport donnant son avis sur les chances d’acceptation par les créanciers et sur sa faisabilité.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le rapport porte sur deux questions : la probabilité d’acceptation par les créanciers et la faisabilité de la proposition.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على الأمين أن يرفق عند إيداع المقترح لدى المحكمة تقريره المتضمن رأيه في إمكان موافقة الدائنين على المقترح, وقابليته للتنفيذ.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The trustee shall, upon depositing the proposal with the court, attach a report providing his opinion on the likelihood of creditors accepting the proposal as well as the feasibility of its implementation.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.