Article 25: Fin du mandat au comité des créanciers
Le mandat d’un membre prend fin s’il fait l’objet d’une procédure de faillite, s’il manque 3 réunions consécutives sans excuse admise, s’il cesse d’être créancier ou s’il demande à se retirer. Le syndic en informe le tribunal, qui peut désigner un remplaçant.
Ce que cela signifie en pratique
- Causes : ouverture d’une procédure de faillite à l’encontre du membre ; absence à 3 réunions consécutives sans excuse admise par le président du comité ; perte de la qualité de créancier ; ou demande de retrait par lettre adressée au syndic.
- Le syndic informe le tribunal de la fin du mandat ; le tribunal peut désigner un remplaçant d’office ou à la demande du syndic.
Le texte officiel
1 - تنتهي عضوية عضو لجنة الدائنين في الحالات الآتية:
أ - إذا حكمت المحكمة بافتتاح إجراء إفلاس للعضو.
ب - إذا تغيب عن (ثلاثة) اجتماعات متتالية دون عذر يقبله رئيس اللجنة.
ج - إذا لم يعد دائناً.
د - إذا طلب إنهاء عضويته بموجب خطاب يقدمه إلى الأمين.
2 - على الأمين تبليغ المحكمة بانتهاء عضوية عضو لجنة الدائنين، وللمحكمة أن تعين بديلاً له من تلقاء نفسها أو بناء على طلب الأمين.
1. A creditor’s membership in the creditors’ committee shall terminate if:
a) the court decides to initiate a bankruptcy procedure for the member;
b) he fails to attend three consecutive meetings without a justification acceptable to the chairman of the committee;
c) he is no longer a creditor; or
d) he submits a request to the trustee for the termination of his membership.
2. The trustee shall inform the court of the termination of the membership of any of the creditors' committee members, and the court may, on its own motion or upon the request of the trustee, appoint a replacement.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 24: Constitution du comité des créanciersLe tribunal constitue un comité d’au moins 3 créanciers, d’office ou à la demande du syndic ou de créanciers représentant 50% du total des dettes, s’il le juge opportun. L’article fixe la procédure de candidature, les conditions d’éligibilité et la composition.
- Article 27: Réunions et décisions du comité des créanciersLe président dirige les réunions et peut déléguer par écrit un membre en son absence. Une réunion n’est valable que si la majorité des membres est présente ; les décisions se prennent à la majorité des présents ; réunions et votes peuvent se tenir à distance ; un procès-verbal est dressé et copie remise au syndic.
Créanciers et créancesProcédures de faillite
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.