Article 94: Honoraires des syndics et experts
Le syndic et l’expert ont droit à des honoraires pour les missions qui leur sont confiées dans la procédure de faillite, selon les règles d’honoraires des syndics et experts.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement ne fixe pas le montant : il renvoie aux règles d’honoraires des syndics et experts, édictées par le ministre de la Justice en coordination avec la Commission des faillites selon l’article 97.
Le texte officiel
يستحق الأمين والخبير أتعاباً نظير أداء المهمات المكلفين بها في إجراء الإفلاس وفق قواعد أتعاب الأمناء والخبراء.
The trustee and the expert shall be entitled to receive fees in return for performing the tasks assigned to them in the bankruptcy procedure, in accordance with the rules governing the fees of trustees and experts.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 97: Règles édictées par les ministresLe ministre du Commerce édicte les règles des procédures de faillite transfrontalières (en coordination avec le ministre de la Justice) et celles de conduite des réunions ; le ministre de la Justice édicte les règles de procédure des affaires de faillite (en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature) et les règles d’honoraires des syndics et experts (en coordination avec la Commission des faillites).
- Article 78: Ordre de paiement avant la clôtureAvant la clôture d’un règlement préventif ou d’une réorganisation financière (ordinaire ou des petits débiteurs), les sommes dues sont payées dans l’ordre : honoraires et frais du syndic ou de l’expert, financement selon le chapitre 10 de la loi, puis frais de poursuite de l’activité.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.