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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 17

Article 94: Honoraires des syndics et experts

Le syndic et l’expert ont droit à des honoraires pour les missions qui leur sont confiées dans la procédure de faillite, selon les règles d’honoraires des syndics et experts.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement ne fixe pas le montant : il renvoie aux règles d’honoraires des syndics et experts, édictées par le ministre de la Justice en coordination avec la Commission des faillites selon l’article 97.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يستحق الأمين والخبير أتعاباً نظير أداء المهمات المكلفين بها في إجراء الإفلاس وفق قواعد أتعاب الأمناء والخبراء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The trustee and the expert shall be entitled to receive fees in return for performing the tasks assigned to them in the bankruptcy procedure, in accordance with the rules governing the fees of trustees and experts.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Procédures de faillite

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.