Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 6
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 57: Résiliation de contrats par le petit débiteurDans le règlement préventif des petits débiteurs, le petit débiteur qui veut résilier un contrat saisit le tribunal après le dépôt de la décision d’ouverture et avant le vote des créanciers, avec un rapport de syndic, et informe le cocontractant de l’audience et de la décision.
- Article 58: Notification du vote aux créanciersLe petit débiteur informe les créanciers désignés dans la proposition de la date du vote, en joignant une copie de la proposition ou la preuve qu’elle peut être consultée par un moyen électronique fixé par la Commission des faillites.
- Article 59: Demande de suspension des poursuitesLe petit débiteur qui demande la suspension des poursuites doit joindre les informations et documents prévus à cet effet.
- Article 60: Dépôt et annonce de la suspensionLorsque le tribunal accepte la suspension des poursuites ou sa prolongation, le petit débiteur dépose aussitôt la décision au registre des faillites et l’annonce dans les 5 jours de son prononcé.
- Article 61: Résultat du vote et entrée en vigueur du planDans les 5 jours suivant la fin du vote des créanciers, le petit débiteur dépose au registre des faillites la preuve du dépôt du résultat au tribunal, et annonce l’entrée en vigueur du plan dans les 5 jours de celle-ci.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..