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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 12

Article 79: Garanties et compensation des opérations financières

La SAMA et l’Autorité du marché des capitaux, en accord avec le ministère du Commerce et selon l’article 214 de la loi, désignent les contrats et opérations relevant des mécanismes de garantie et de compensation des opérations financières, et les dispositions de la loi qui ne s’y appliquent pas.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les deux autorités fixent deux points : les contrats et opérations visés, et les dispositions de la loi dont ils sont exemptés.
  • Cette désignation se fait en accord avec le ministère du Commerce, en application de l’article 214 de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد مؤسسة النقد العربي السعودي وهيئة السوق المالية بالاتفاق مع الوزارة -بموجب حكم المادة (الرابعة عشرة بعد المائتين) من النظام- العقود والصفقات محل ترتيب الضمانات والمقاصة المرتبطة بالمعاملات المالية وأحكام النظام التي تستثنى منها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Saudi Arabian Monetary Authority and the Capital Market Authority shall, in agreement with the Ministry and in accordance with Article 214 of the Law, determine the contracts and transactions pertaining to the arrangements of securities and set-offs relating to financial transactions and the provisions of law from which they are exempted.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur la faillite

Procédures de failliteCréanciers et créances

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.