Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 2
28 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 4: Demande d’ouverture d’une procédure de failliteLa demande d’ouverture d’une procédure de faillite est déposée au tribunal avec les informations et documents prévus. Pour le dépôt judiciaire, le syndic dépose la décision du petit débiteur ou de l’autorité compétente avec ces pièces. Si un tiers dépose la demande, le tribunal peut ordonner au débiteur de les fournir.
- Article 5: Mesures provisoires après une demande de liquidationDès l’enregistrement d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, nommer un syndic inscrit sur la liste pour remplacer le débiteur dans la gestion jusqu’à sa décision, ou saisir les actifs du débiteur détenus par lui ou par des tiers.
- Article 6: Notifications et annoncesLes notifications du débiteur, du syndic ou de la Commission des faillites suivent le formulaire prévu et les annonces sont publiées sur le site de la Commission. Si la notification est impossible, une annonce la remplace et produit effet à sa date. Le tribunal peut ordonner de notifier ou d’annoncer tout jugement, décision ou mesure.
- Article 7: Consignation écrite de tous les actesLe débiteur et le syndic doivent consigner par écrit tous les actes accomplis dans la procédure de faillite.
- Article 8: Modes d’envoi des notifications et documentsNotifications, documents et informations peuvent être envoyés à l’adresse nationale ou par voie électronique. Notifier le syndic désigné comme chef par le tribunal vaut notification de tous les syndics, et toute convocation précise la date, l’heure et le lieu.
- Article 9: Exigence de l’écritCorrespondances, notifications, approbations, accords, mises en demeure, demandes et tout autre document prévu par la loi ou le règlement doivent être écrits.
- Article 10: Accès aux informations et confidentialitéLe comité des créanciers, les créanciers et le débiteur peuvent consulter les informations et documents détenus par le syndic ou la Commission des faillites sur la procédure, sauf si le syndic, la Commission ou l’autorité compétente les déclare confidentiels pour des motifs précis ; cette décision est contestable devant le tribunal.
- Article 11: Moment de la vente de l’actif de la failliteLe syndic vend l’actif de la faillite une fois devenu définitif le jugement ou la décision d’ouverture de la procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs.
- Article 12: Réalisation des sûretés pendant la suspensionLa réalisation des actifs garantissant une dette du débiteur pendant la période de suspension des poursuites s’effectue conformément aux lois applicables.
- Article 13: Déclaration des créancesLe créancier déclare sa créance au syndic ou à la Commission des faillites dans le délai fixé pour les déclarations, au moyen du formulaire prévu.
- Article 14: Vérification des créances et liste des créancesLe syndic ou la Commission des faillites vérifie les créances (validité, montant), puis établit une liste soumise à l’approbation du tribunal dans les 14 jours suivant la fin du délai de déclaration, avec des mentions précises sur chaque créancier et créance.
- Article 15: Règles des réunions de créanciersLes règles de conduite des réunions s’appliquent à toute réunion des créanciers ou du comité des créanciers tenue en vertu de la loi ou du règlement, sauf accord contraire.
- Article 16: Contenu de la propositionL’article énumère le contenu de la proposition, selon le cas : informations sur le débiteur, sa situation financière, ses actifs et sûretés ; ses dettes et les procès qu’il intente ou subit ; le règlement proposé, les répartitions et le nouveau financement ; les classes de créanciers, le vote et le calendrier du plan.
- Article 17: Vote sur la proposition et procès-verbalLes règles de conduite des réunions régissent le vote sur la proposition. Le débiteur ou le syndic, selon la procédure, dresse le procès-verbal de la réunion des créanciers avec les mentions prévues, puis dépose le résultat du vote au tribunal avec les informations et documents prévus.
- Article 18: Mention de la procédure sur les documents du débiteurDès l’ouverture d’un règlement préventif ou d’une réorganisation financière, le débiteur mentionne le type de procédure sur tout document émis en son nom, et dans les deux procédures de réorganisation le syndic le vérifie. En liquidation, c’est le syndic ou la Commission des faillites qui s’en charge.
- Article 19: Frais de la procédure de failliteLes frais de la procédure de faillite sont payés sur l’actif de la faillite, sauf faute ou négligence établie.
- Article 20: Demande de clôture de la procédure de failliteLa demande de clôture est accompagnée des informations et documents prévus. Son auteur doit d’abord notifier les intéressés, une opposition peut être formée devant le tribunal dans les 14 jours du dépôt, et une fois le plan exécuté, le débiteur ou le syndic demande la clôture.
- Article 21: Débiteur personne physique après la liquidationLe débiteur personne physique encore tenu d’une dette résiduelle doit, pendant 24 mois après la clôture d’une liquidation, informer ses créanciers s’il entreprend une activité commerciale, professionnelle ou lucrative, et demander au tribunal de répartir tout bien qui lui échoit, avec un rapport d’expert ; à défaut, un créancier peut saisir le tribunal.
- Article 22: Début et fin de la mission du syndicLe syndic entre en fonction à l’ouverture de la procédure, sauf autre date fixée par le jugement. La nomination de plusieurs syndics précise leurs missions et pouvoirs ; le tribunal peut nommer un syndic pour une autre personne soumise à la procédure ; à la fin, le syndic restitue tout au débiteur.
- Article 23: Révocation et retrait du syndicLa Commission des faillites informe le tribunal de la radiation, suspension ou non-renouvellement de la licence d’un syndic ou d’un expert, pour qu’il statue sur sa révocation. Le syndic peut demander à se retirer pour motif légitime ; la décision nomme un remplaçant, à qui il remet tout dans les 14 jours.
- Article 24: Constitution du comité des créanciersLe tribunal constitue un comité d’au moins 3 créanciers, d’office ou à la demande du syndic ou de créanciers représentant 50% du total des dettes, s’il le juge opportun. L’article fixe la procédure de candidature, les conditions d’éligibilité et la composition.
- Article 25: Fin du mandat au comité des créanciersLe mandat d’un membre prend fin s’il fait l’objet d’une procédure de faillite, s’il manque 3 réunions consécutives sans excuse admise, s’il cesse d’être créancier ou s’il demande à se retirer. Le syndic en informe le tribunal, qui peut désigner un remplaçant.
- Article 26: Missions du comité des créanciersLe comité représente les créanciers dans les missions prévues par la loi et le règlement, dont l’approbation de la vente de tout actif valant plus du quart de l’actif de la faillite, des avis sur des points précis et le signalement des infractions. Il se réunit aux date et lieu fixés par son président.
- Article 27: Réunions et décisions du comité des créanciersLe président dirige les réunions et peut déléguer par écrit un membre en son absence. Une réunion n’est valable que si la majorité des membres est présente ; les décisions se prennent à la majorité des présents ; réunions et votes peuvent se tenir à distance ; un procès-verbal est dressé et copie remise au syndic.
- Article 28: Frais des membres du comitéLes frais raisonnables engagés par un membre du comité des créanciers pour assister aux réunions sont payés sur l’actif de la faillite.
- Article 29: Opérations d’un membre du comité avec le débiteurÊtre membre du comité des créanciers n’interdit pas de traiter avec le débiteur, pourvu que ce soit de bonne foi et à une juste valeur.
- Article 30: Revendication de ses biens par le créancierPendant la suspension, le tribunal examine la demande du créancier qui retrouve son propre bien chez le débiteur et en ordonne la restitution si le bien n’a pas changé, si le créancier n’a rien perçu du prix et s’il a agi dans les 5 jours du début de la suspension.
- Article 31: Modification du planÀ la demande du débiteur ou du syndic, le tribunal autorise la soumission d’une proposition de modification du plan aux créanciers et aux associés et fixe la date du vote, si un cas de modification prévu par le plan survient, si un événement imprévu affecte le plan, ou si des créanciers détenant 50% ou plus des dettes du plan la proposent ou l’appuient.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..