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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 2

Article 5: Mesures provisoires après une demande de liquidation

Dès l’enregistrement d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, nommer un syndic inscrit sur la liste pour remplacer le débiteur dans la gestion jusqu’à sa décision, ou saisir les actifs du débiteur détenus par lui ou par des tiers.

Ce que cela signifie en pratique

  • Moment : après l’enregistrement de la demande de liquidation et avant la décision du tribunal ; celui-ci peut prendre l’une ou l’autre mesure.
  • Nommer un syndic inscrit sur la liste des syndics pour remplacer le débiteur dans la gestion de son activité et l’exécution de ses obligations légales, jusqu’à la décision sur la demande d’ouverture.
  • Saisir les actifs du débiteur, qu’ils soient en sa possession ou détenus par un tiers.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للمحكمة -من تلقاء نفسها أو بناء على طلب ذي مصلحة- أن تأمر, بعد قيد طلب افتتاح أي من إجراءات التصفية, بأي مما يأتي:

أ - تعيين أمين مدرج في قائمة الأمناء يحل محل المدين في إدارة نشاطه والوفاء بواجباته النظامية حتى صدور حكم المحكمة في طلب افتتاح الإجراء.

ب - حجز أصول المدين التي في حيازته أو لدى الغير.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The court may, on its own motion or upon the request of a person with interest and after the registration of the petition for the initiation of any of the liquidation procedure, order any of the following:

a) Appointment of a listed trustee to replace the debtor in managing his business and fulfilling his legal duties pending a court decision on the petition for procedure initiation.

b) Attachment of the debtor's assets whether in his possession or the possession of a third party.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Dissolution et liquidationProcédures de faillite

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.