Article 62: Ouverture de la réorganisation des petits débiteurs
Le petit débiteur ou l’autorité compétente prend la décision d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs sur le formulaire prévu ; le syndic vérifie les conditions de l’article 148 de la loi avant le dépôt judiciaire ; le tribunal statue sur le dépôt en 3 jours ; la demande d’un créancier suit son propre calendrier.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision d’ouverture est prise par le petit débiteur ou l’autorité compétente, sur le formulaire prévu.
- Avant le dépôt judiciaire, le syndic vérifie, sur la base des informations fournies par le petit débiteur ou l’autorité compétente, que les conditions d’ouverture de l’article 148 de la loi sont réunies.
- La demande de dépôt judiciaire est enregistrée au tribunal, qui statue sur son acceptation dans les 3 jours de l’enregistrement.
- Si un créancier demande l’ouverture, le tribunal fixe une audience dans les 40 jours de l’enregistrement, en informe le créancier et le petit débiteur dans les 5 jours de l’enregistrement et statue selon l’article 148 de la loi.
Le texte officiel
1 - يصدر المدين الصغير أو الجهة المختصة قرار افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين وفقاً للنموذج المحدد لذلك.
2 - على الأمين التحقق -بناء على المعلومات التي يقدمها إليه المدين الصغير أو الجهة المختصة- من توافر شروط افتتاح الإجراء الواردة في المادة (الثامنة والأربعين بعد المائة) من النظام، وذلك قبل الإيداع القضائي.
3 - يقيد طلب الإيداع القضائي لدى المحكمة، وتصدر المحكمة قرارها في شأن قبول الإيداع خلال (ثلاثة) أيام من تاريخ القيد.
4 - إذا كان طلب افتتاح الإجراء مقدماً من الدائن، فتحدد المحكمة موعداً للنظر فيه, على أن يكون خلال (أربعين) يوماً من تاريخ قيده، وتبلغ الدائن والمدين الصغير بموعد الجلسة خلال (خمسة) أيام من تاريخ القيد، وتقضي في الطلب وفقاً لحكم المادة (الثامنة والأربعين بعد المائة) من النظام.
1. The small debtor or the competent authority shall issue a decision to initiate the small debtors’ financial restructuring procedure, using the designated form.
2. The trustee shall, based on the information provided to him by the small debtor or the competent authority, verify satisfaction of the procedure's initiation conditions provided for in Article 148 of the Law, prior to judicial depository.
3. A petition for judicial depository shall be registered with the court, and the court shall rule on the approval of such depository within three days from the date of registration.
4. If the petition for the initiation of the procedure is filed by the creditor, the court shall set a date for consideration of such petition within 40 days from the date of registration, notify the creditor and the small debtor of the hearing date within five days from the date of registration, and decide on the petition in accordance with Article 148 of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 4: Demande d’ouverture d’une procédure de failliteLa demande d’ouverture d’une procédure de faillite est déposée au tribunal avec les informations et documents prévus. Pour le dépôt judiciaire, le syndic dépose la décision du petit débiteur ou de l’autorité compétente avec ces pièces. Si un tiers dépose la demande, le tribunal peut ordonner au débiteur de les fournir.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur la faillite
Procédures de failliteRéorganisation financière
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.