Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 16

Article 90: Consultation du registre des sanctions

Le registre prévu à l’article 204(2) de la loi est consultable sur le site de la Commission des faillites une fois le jugement de sanction devenu définitif, et ne montre que le nom de la personne frappée de la sanction de l’article 203(2) de la loi, le type de sanction et sa durée.

Ce que cela signifie en pratique

  • Rien n’est consultable avant que le jugement de sanction soit devenu définitif.
  • Seules trois mentions apparaissent : le nom de la personne sanctionnée, le type de sanction et sa durée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتاح الاطلاع على السجل -المنصوص عليه في الفقرة (2) من المادة (الرابعة بعد المائتين) من النظام- على الموقع الإلكتروني للجنة الإفلاس، وذلك بعد اكتساب الحكم الصادر بالعقوبة الصفة النهائية، على أن يقتصر الاطلاع على اسم من صدرت في حقه العقوبة الواردة في الفقرة (2) من المادة (الثالثة بعد المائتين) من النظام، ونوع العقوبة، ومدتها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The register, provided for in Article 204(2) of the Law, shall be accessible on the Bankruptcy Committee’s website, after the penalty decision becomes final. Only the name of the person against whom the penalty stipulated in Article 203(2) of the Law is imposed, as well as the type and duration of the penalty shall be made accessible.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur la faillite

Procédures de failliteSanctions et infractionsRegistres et livres

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.