Article 90: Consultation du registre des sanctions
Le registre prévu à l’article 204(2) de la loi est consultable sur le site de la Commission des faillites une fois le jugement de sanction devenu définitif, et ne montre que le nom de la personne frappée de la sanction de l’article 203(2) de la loi, le type de sanction et sa durée.
Ce que cela signifie en pratique
- Rien n’est consultable avant que le jugement de sanction soit devenu définitif.
- Seules trois mentions apparaissent : le nom de la personne sanctionnée, le type de sanction et sa durée.
Le texte officiel
يتاح الاطلاع على السجل -المنصوص عليه في الفقرة (2) من المادة (الرابعة بعد المائتين) من النظام- على الموقع الإلكتروني للجنة الإفلاس، وذلك بعد اكتساب الحكم الصادر بالعقوبة الصفة النهائية، على أن يقتصر الاطلاع على اسم من صدرت في حقه العقوبة الواردة في الفقرة (2) من المادة (الثالثة بعد المائتين) من النظام، ونوع العقوبة، ومدتها.
The register, provided for in Article 204(2) of the Law, shall be accessible on the Bankruptcy Committee’s website, after the penalty decision becomes final. Only the name of the person against whom the penalty stipulated in Article 203(2) of the Law is imposed, as well as the type and duration of the penalty shall be made accessible.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 89: Dépôt électronique au registre des faillitesLes documents et informations sont déposés au registre des faillites par voie électronique sur le formulaire prévu et sont consultables par le public sur le site de la Commission des faillites ; tout déposant doit les mettre à jour dès qu’ils changent.
- Article 85: Pouvoirs réglementaires de la Commission des faillitesSous réserve de l’article 9 de la loi, la Commission des faillites édicte les règles du registre des faillites et du registre prévu à l’article 204(2) de la loi ; celles de l’agrément, du travail, de la déontologie et de la désignation des syndics et experts ; et celles de l’inspection et de la vérification.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur la faillite
- Article 203: Sanctions des infractions de failliteL’auteur d’un acte visé aux articles 200, 201 ou 202 encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende d’au plus 5 000 000 SAR, ou l’une des deux. Le tribunal peut y ajouter, pour 5 ans au plus, l’interdiction de diriger, de voter ou de détenir des parts dans des entreprises à but lucratif.
- Article 204: Notification des jugements et registre des interdictionsLe tribunal informe le Comité de faillite des jugements rendus au titre de ce chapitre dès leur prononcé. Le Comité tient un registre des jugements rendus selon l’article 203(2), dont le dispositif est accessible au public, selon le règlement.
Procédures de failliteSanctions et infractionsRegistres et livres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.