Article 104: Effet de la souscription d’actions
Souscrire ou détenir des actions emporte acceptation des statuts et obligation de respecter les décisions des assemblées prises conformément à la loi et aux statuts, que l’actionnaire ait été présent ou absent, d’accord ou opposé.
Ce que cela signifie en pratique
- Acquérir des actions plus tard produit le même effet que souscrire à la constitution : le nouveau porteur est lié par les statuts.
- L’absence ou un vote contre ne dispense pas de respecter une décision régulière ; une décision contraire à la loi ou aux statuts peut être contestée selon l’article 99.
Le texte officiel
الاكتتاب في الأسهم أو تملكها يفيد بقبول المساهم بنظام الشركة الأساس والتزامه بالقرارات التي تصدرها جمعيات المساهمين وفقًا لأحكام النظام ونظام الشركة الأساس، سواء أكان حاضرًا أم غائبًا، وسواء أكان موافقًا على هذه القرارات أم معارضًا لها.
Subscription in shares or ownership thereof shall imply that the shareholder accepts the company’s articles of association and abides by the decisions issued by shareholder assemblies in accordance with the provisions of this Law and the company’s articles of association, whether he is present or absent, and whether he approves or objects to such decisions.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.