Article 73: Contrôle du conseil d’administration
L’actionnaire contrôle le conseil dans les conditions de la loi, mais ne peut s’immiscer dans les travaux du conseil ou de la direction exécutive, sauf s’il en est membre ou y travaille, ou s’il agit par l’assemblée générale dans la limite de ses compétences.
Ce que cela signifie en pratique
- L’actionnaire exerce son contrôle par les droits que lui donne la loi, comme assister aux assemblées et y poser des questions (articles 96 et 107).
- Il ne peut donner d’instructions directes au conseil ou aux dirigeants que s’il est administrateur ou dirigeant ; sinon, son influence passe par les décisions de l’assemblée générale.
Le texte officiel
يمارس المساهم الرقابة على مجلس الإدارة وفقًا لأحكام النظام. ولا يجوز للمساهم التدخل في أعمال مجلس الإدارة ولا أعمال الإدارة التنفيذية للشركة ما لم يكن عضوًا في مجلس إدارتها أو يعمل في إدارتها التنفيذية، أو يكن تدخله عن طريق الجمعية العامة ووفقًا لاختصاصاتها.
A shareholder may monitor the board of directors in accordance with the provisions of this Law. However, he may not interfere with the work of the board of directors nor the work of the company’s executive management, unless he is a member of its board of directors or is part of its executive management, or such interference is made through the general assembly in accordance with its powers.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 96: Ordre du jour de l’assemblée généraleLe conseil doit tenir compte des points que les actionnaires veulent inscrire, et ceux qui détiennent 10% des actions votantes peuvent en ajouter. Chaque sujet fait l’objet d’un point distinct, et tout actionnaire peut débattre et interroger les administrateurs et le commissaire aux comptes.
- Article 107: Droits attachés aux actionsL’actionnaire détient les droits attachés à l’action : la céder, assister et voter aux assemblées, une part des bénéfices nets distribués, élire les administrateurs, consulter les registres, contrôler le conseil, agir en responsabilité, contester les décisions et une part de l’actif en liquidation, selon la loi et les statuts.
Direction et conseil d’administrationAssemblées générales
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.