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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 73: Contrôle du conseil d’administration

L’actionnaire contrôle le conseil dans les conditions de la loi, mais ne peut s’immiscer dans les travaux du conseil ou de la direction exécutive, sauf s’il en est membre ou y travaille, ou s’il agit par l’assemblée générale dans la limite de ses compétences.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’actionnaire exerce son contrôle par les droits que lui donne la loi, comme assister aux assemblées et y poser des questions (articles 96 et 107).
  • Il ne peut donner d’instructions directes au conseil ou aux dirigeants que s’il est administrateur ou dirigeant ; sinon, son influence passe par les décisions de l’assemblée générale.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يمارس المساهم الرقابة على مجلس الإدارة وفقًا لأحكام النظام. ولا يجوز للمساهم التدخل في أعمال مجلس الإدارة ولا أعمال الإدارة التنفيذية للشركة ما لم يكن عضوًا في مجلس إدارتها أو يعمل في إدارتها التنفيذية، أو يكن تدخله عن طريق الجمعية العامة ووفقًا لاختصاصاتها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A shareholder may monitor the board of directors in accordance with the provisions of this Law. However, he may not interfere with the work of the board of directors nor the work of the company’s executive management, unless he is a member of its board of directors or is part of its executive management, or such interference is made through the general assembly in accordance with its powers.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.