Article 112: Registre des actionnaires
La société anonyme non cotée tient un registre spécial des actionnaires indiquant noms, nationalités, coordonnées, résidence, profession, nombre et numéros des actions et montants libérés. Il doit être conservé dans le Royaume, et ses données et toute modification sont transmises au registre du commerce dans les 15 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Contenu : nom, nationalité, coordonnées, lieu de résidence et profession de chaque actionnaire, nombre d’actions détenues, numéros des actions et montant libéré.
- La société peut confier la tenue du registre à un prestataire, mais le registre doit être conservé dans le Royaume.
- Délai : les données sont transmises au registre du commerce dans les 15 jours de l’inscription de la société, et chaque modification dans les 15 jours qui la suivent.
Le texte officiel
1- تُعِد شركة المساهمة غير المدرجة في السوق المالية سجلًّا خاصًّا بأسماء المساهمين وجنسياتهم وبياناتهم وأماكن إقامتهم ومهنهم، وعدد الأسهم التي يملكها كل منهم، وأرقام الأسهم والقدر المدفوع منها، وللشركة أن تتعاقد على إعداد هذا السجل، ويجب حفظه في المملكة.
2- على الشركة تزويد السجل التجاري ببيانات السجل المشار إليه في الفقرة (1) من هذه المادة وأي تعديل يطرأ عليه خلال (خمسة عشر) يومًا من تاريخ قيد الشركة لدى السجل التجاري أو من تاريخ التعديل بحسب الأحوال.
1. An unlisted joint-stock company shall prepare a special register which includes shareholders’ names, nationalities, particulars, places of residence, and occupations as well as the number of shares owned by each shareholder, their serial numbers, and the amount paid of their value. The company may outsource the preparation of the register; said register shall be maintained in the Kingdom.
2. The company shall provide the Commercial Register with the information referred to in paragraph (1) of this Article and any amendment thereto within 15 days from the date of the company’s registration with the Commercial Register or from the date of the amendment, as the case may be.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 91: Convocation aux assembléesLa convocation doit être faite au moins 21 jours avant, par lettre recommandée ou par annonce via des moyens technologiques, avec copie au registre du commerce (et à la CMA si la société est cotée), et contenir certaines mentions. Dans une société non cotée, les détenteurs de toutes les actions votantes peuvent se réunir sans ces formalités.
- Article 103: Actions de la sociétéLes actions de la société anonyme sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. Les statuts fixent leur valeur nominale, identique au sein d’un même type ou d’une même catégorie ; les actions peuvent être divisées ou regroupées, et une société non cotée délivre des certificats papier ou électroniques.
Registres et livresActions et partsRegistre du commerce
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.