Article 63: Souscription pendant la constitution
Le ministère du Commerce et l’Autorité du marché financier (CMA) peuvent fixer les règles, procédures, documents et autorisations nécessaires pour constituer une société anonyme dont les actions sont offertes au public pendant la constitution ou cotées sur le marché financier.
Ce que cela signifie en pratique
- Cela ne vise que les sociétés faisant une offre au public dès la constitution ou cotées ; le détail des documents et autorisations relève des règles du ministère et de la CMA, non de l’article lui-même.
Le texte officiel
للوزارة والهيئة وضع الضوابط والإجراءات وتحديد الوثائق والموافقات اللازمة لتأسيس شركة مساهمة تطرح أسهمها للاكتتاب العام خلال مرحلة التأسيس أو تدرج في السوق المالية.
The Ministry and the CMA may determine the rules, procedures, documents, and approvals necessary for the incorporation of a joint-stock company the shares of which are offered for public subscription during the incorporation period or listed in the capital market.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.