Article 87: Compétences de l’assemblée générale ordinaire
Hors des compétences de l’assemblée générale extraordinaire, l’assemblée générale ordinaire traite toutes les questions de la société, notamment l’élection et la révocation des administrateurs, la nomination du commissaire aux comptes, l’examen du rapport du conseil et des états financiers, la répartition des bénéfices et les réserves.
Ce que cela signifie en pratique
- Compétence générale : tout ce qui n’est pas réservé à l’assemblée extraordinaire lui revient, y compris l’élection et la révocation des administrateurs.
- Commissaire aux comptes : nommer un ou plusieurs commissaires selon la loi, fixer leurs honoraires, les reconduire et les révoquer.
- Comptes : examiner et discuter le rapport du conseil et les états financiers, discuter le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un et statuer dessus.
- Argent : statuer sur les propositions du conseil quant à la répartition des bénéfices, constituer les réserves et en fixer l’usage.
Le texte officiel
فيما عدا ما تختص به الجمعية العامة غير العادية، تختص الجمعية العامة العادية بجميع الأمور المتعلقة بالشركة، وعلى الأخص ما يأتي:
أ- انتخاب أعضاء مجلس الإدارة، وعزلهم.
ب- تعيين مراجع حسابات أو أكثر للشركة، وفقًا لما يقتضيه النظام، وتحديد أتعابه، وإعادة تعيينه، وعزله.
ج- الاطلاع على تقرير مجلس الإدارة ومناقشته.
د- الاطلاع على القوائم المالية للشركة ومناقشتها.
ه- مناقشة تقرير مراجع الحسابات -إن وجد- واتخاذ قرار بشأنه.
و- البت في اقتراحات مجلس الإدارة بشأن طريقة توزيع الأرباح.
ز- تكوين احتياطيات الشركة وتحديد استخداماتها.
Except for matters falling within the powers of the extraordinary general assembly, the ordinary general assembly shall have the powers necessary over all other company matters, particularly the following:
a) Electing and removing board members.
b) Appointing a company auditor, or more, in accordance with this Law; determining his fees; and reappointing and removing him.
c) Reviewing and discussing the board’s report.
d) Reviewing and discussing the company's financial statements.
e) Reviewing the auditor's report, if any, and making a decision thereon.
f) Deciding on board proposals relating to the manner of distributing dividends.
g) Creating the company's reserves and determining their uses.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 68: Élection des administrateursL’assemblée générale ordinaire élit les administrateurs, qui doivent tous être des personnes physiques. Les statuts fixent la durée du mandat, 4 ans au plus, et l’assemblée peut révoquer tout ou partie des membres même si les statuts disent le contraire.
- Article 85: Compétences de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, sauf pour priver l’actionnaire de ses droits fondamentaux ou les modifier, ou alourdir ses charges financières sans l’accord de tous. Elle décide aussi de la continuation ou de la dissolution de la société et approuve le rachat de ses propres actions.
- Article 86: Décisions ordinaires prises par l’assemblée extraordinaireOutre ses propres compétences, l’assemblée générale extraordinaire peut statuer sur des questions relevant de l’assemblée générale ordinaire, aux mêmes conditions et modalités que celle-ci.
- Article 88: Réunions de l’assemblée générale ordinaireL’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit au moins une fois dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ; son ordre du jour couvre le rapport du conseil, les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes et les propositions de dividendes. Une assemblée extraordinaire tenue dans ces 6 mois avec ces points suffit aussi.
Assemblées généralesÉtats financiers et auditDistribution des bénéfices
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.