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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 87: Compétences de l’assemblée générale ordinaire

Hors des compétences de l’assemblée générale extraordinaire, l’assemblée générale ordinaire traite toutes les questions de la société, notamment l’élection et la révocation des administrateurs, la nomination du commissaire aux comptes, l’examen du rapport du conseil et des états financiers, la répartition des bénéfices et les réserves.

Ce que cela signifie en pratique

  • Compétence générale : tout ce qui n’est pas réservé à l’assemblée extraordinaire lui revient, y compris l’élection et la révocation des administrateurs.
  • Commissaire aux comptes : nommer un ou plusieurs commissaires selon la loi, fixer leurs honoraires, les reconduire et les révoquer.
  • Comptes : examiner et discuter le rapport du conseil et les états financiers, discuter le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un et statuer dessus.
  • Argent : statuer sur les propositions du conseil quant à la répartition des bénéfices, constituer les réserves et en fixer l’usage.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

فيما عدا ما تختص به الجمعية العامة غير العادية، تختص الجمعية العامة العادية بجميع الأمور المتعلقة بالشركة، وعلى الأخص ما يأتي:

أ- انتخاب أعضاء مجلس الإدارة، وعزلهم.

ب- تعيين مراجع حسابات أو أكثر للشركة، وفقًا لما يقتضيه النظام، وتحديد أتعابه، وإعادة تعيينه، وعزله.

ج- الاطلاع على تقرير مجلس الإدارة ومناقشته.

د- الاطلاع على القوائم المالية للشركة ومناقشتها.

ه- مناقشة تقرير مراجع الحسابات -إن وجد- واتخاذ قرار بشأنه.

و- البت في اقتراحات مجلس الإدارة بشأن طريقة توزيع الأرباح.

ز- تكوين احتياطيات الشركة وتحديد استخداماتها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Except for matters falling within the powers of the extraordinary general assembly, the ordinary general assembly shall have the powers necessary over all other company matters, particularly the following:

a) Electing and removing board members.

b) Appointing a company auditor, or more, in accordance with this Law; determining his fees; and reappointing and removing him.

c) Reviewing and discussing the board’s report.

d) Reviewing and discussing the company's financial statements.

e) Reviewing the auditor's report, if any, and making a decision thereon.

f) Deciding on board proposals relating to the manner of distributing dividends.

g) Creating the company's reserves and determining their uses.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.