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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 97: Procès-verbal des assemblées

Chaque assemblée donne lieu à un procès-verbal indiquant les présents, les actions et les voix, les décisions, les votes pour et contre et un résumé complet des débats. Il est porté sur un registre spécial signé par le président, le secrétaire et les scrutateurs ; l’autorité compétente peut fixer des règles.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le procès-verbal indique : le nombre d’actionnaires présents ou représentés, les actions qu’ils détiennent ainsi, les voix attachées, les décisions prises, les voix pour et contre chacune, et un résumé suffisant des débats.
  • Il est consigné régulièrement après chaque réunion dans un registre spécial signé par le président et le secrétaire de l’assemblée et par les scrutateurs.
  • L’autorité compétente peut fixer des règles sur les procès-verbaux et sur les missions des secrétaires et scrutateurs d’assemblée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحرر باجتماع الجمعية محضر يتضمن عدد المساهمين الحاضرين بالأصالة أو النيابة، وعدد الأسهم التي في حيازتهم بالأصالة أو النيابة، وعدد الأصوات المقررة لها، والقرارات التي اتخذت، وعدد الأصوات التي وافقت عليها أو عارضتها، وخلاصة وافية للمناقشات التي دارت في الاجتماع. وتدون المحاضر بصفة منتظمة عقب كل اجتماع في سجل خاص يوقعه رئيس الجمعية وأمين سرها وجامعو الأصوات. وللجهة المختصة وضع ضوابط بشأن محاضر اجتماعات الجمعيات ومهمات أمناء سرها وجامعي الأصوات.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Minutes of assembly meetings shall indicate the number of shareholders in attendance, whether in person or by proxy; the number of shares held by each attendee, whether personally or by proxy; the number of votes designated thereto; the decisions made; the number of consenting and dissenting votes; and a summary of meeting discussions. The minutes shall be recorded after every meeting in a special register and signed by the assembly’s chairman and secretary and by the vote counters. The Competent Authority may set rules for the minutes of assembly meetings and the duties of assembly secretaries and vote counters.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.