Article 105: Émission des actions
Les actions sont émises contre des apports en numéraire ou en nature. Au moins un quart de la valeur nominale des actions en numéraire doit être libéré, et le solde dans les 5 ans de l’émission ; les actions d’apport ne sont émises qu’entièrement libérées et remises qu’après transfert complet des biens à la société.
Ce que cela signifie en pratique
- Actions en numéraire : au moins un quart de la valeur nominale fixée par les statuts doit être libéré ; le solde doit l’être dans tous les cas dans les 5 ans suivant l’émission.
- Dans une société non cotée, le certificat d’action papier ou électronique indique le montant libéré.
- Actions d’apport en nature : émises une fois leur valeur entièrement couverte, et remises au titulaire seulement après le transfert complet de la propriété des biens à la société.
Le texte officiel
1- تصدر أسهم الشركة مقابل حصص نقدية أو عينية.
2- يجب ألا يقل المدفوع من قيمة الأسهم التي تصدر مقابل حصص نقدية عن (ربع) قيمتها الاسمية المحددة في نظام الشركة الأساس، وتبين شهادة السهم الورقية أو الإلكترونية لشركة المساهمة غير المدرجة في السوق المالية مقدار ما دفع من قيمته. وفي جميع الأحوال يجب أن يدفع باقي هذه القيمة خلال (خمس) سنوات من تاريخ إصدار الأسهم.
3- تصدر الأسهم التي تمثل حصصًا عينية بعد الوفاء بقيمتها كاملة، ولا تسلم إلى أصحابها إلا بعد نقل ملكية هذه الحصص كاملة إلى الشركة.
1. Company shares shall be issued against cash or in-kind contributions.
2. The paid amount of the value of shares issued against cash contributions shall not be less than one quarter of the nominal value of said shares as specified in the company’s articles of association. The paper or electronic share certificate of an unlisted joint-stock company shall indicate the paid amount of the value of shares. In all cases, the remaining amount shall be paid within five years from the date on which the shares are issued.
3. Shares representing in-kind contributions shall be issued upon payment of their full value; they may not be delivered to their holders until ownership of such contributions is transferred to the company in full.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 59: Capital de la société anonymeLe capital émis d’une société anonyme doit être d’au moins SAR 500,000, et au moins un quart doit en être libéré à la constitution.
- Article 66: Évaluation des apports en natureLes apports en nature faits à la constitution ou lors d’une augmentation de capital sont évalués par un ou plusieurs évaluateurs agréés, dont le rapport sur leur juste valeur est soumis aux fondateurs ou à l’assemblée générale extraordinaire. Le délai entre le rapport et l’émission des actions ne peut dépasser celui fixé par le règlement.
- Article 103: Actions de la sociétéLes actions de la société anonyme sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. Les statuts fixent leur valeur nominale, identique au sein d’un même type ou d’une même catégorie ; les actions peuvent être divisées ou regroupées, et une société non cotée délivre des certificats papier ou électroniques.
- Article 106: Valeur nominale des actionsLes actions ne peuvent être émises en dessous de leur valeur nominale. Elles peuvent l’être au-dessus si les statuts le prévoient ou si l’assemblée générale extraordinaire l’approuve ; la prime est alors inscrite dans un poste distinct des capitaux propres, et le règlement en fixe l’usage.
Actions et partsCapital social
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.