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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 105: Émission des actions

Les actions sont émises contre des apports en numéraire ou en nature. Au moins un quart de la valeur nominale des actions en numéraire doit être libéré, et le solde dans les 5 ans de l’émission ; les actions d’apport ne sont émises qu’entièrement libérées et remises qu’après transfert complet des biens à la société.

Ce que cela signifie en pratique

  • Actions en numéraire : au moins un quart de la valeur nominale fixée par les statuts doit être libéré ; le solde doit l’être dans tous les cas dans les 5 ans suivant l’émission.
  • Dans une société non cotée, le certificat d’action papier ou électronique indique le montant libéré.
  • Actions d’apport en nature : émises une fois leur valeur entièrement couverte, et remises au titulaire seulement après le transfert complet de la propriété des biens à la société.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تصدر أسهم الشركة مقابل حصص نقدية أو عينية.

2- يجب ألا يقل المدفوع من قيمة الأسهم التي تصدر مقابل حصص نقدية عن (ربع) قيمتها الاسمية المحددة في نظام الشركة الأساس، وتبين شهادة السهم الورقية أو الإلكترونية لشركة المساهمة غير المدرجة في السوق المالية مقدار ما دفع من قيمته. وفي جميع الأحوال يجب أن يدفع باقي هذه القيمة خلال (خمس) سنوات من تاريخ إصدار الأسهم.

3- تصدر الأسهم التي تمثل حصصًا عينية بعد الوفاء بقيمتها كاملة، ولا تسلم إلى أصحابها إلا بعد نقل ملكية هذه الحصص كاملة إلى الشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Company shares shall be issued against cash or in-kind contributions.

2. The paid amount of the value of shares issued against cash contributions shall not be less than one quarter of the nominal value of said shares as specified in the company’s articles of association. The paper or electronic share certificate of an unlisted joint-stock company shall indicate the paid amount of the value of shares. In all cases, the remaining amount shall be paid within five years from the date on which the shares are issued.

3. Shares representing in-kind contributions shall be issued upon payment of their full value; they may not be delivered to their holders until ownership of such contributions is transferred to the company in full.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.