Article 88: Réunions de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit au moins une fois dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ; son ordre du jour couvre le rapport du conseil, les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes et les propositions de dividendes. Une assemblée extraordinaire tenue dans ces 6 mois avec ces points suffit aussi.
Ce que cela signifie en pratique
- Délai : la réunion annuelle se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ; d’autres assemblées ordinaires peuvent être convoquées au besoin.
- Ordre du jour obligatoire : rapport du conseil sur l’exercice écoulé, états financiers de cet exercice, rapport du commissaire aux comptes le cas échéant avec décision, et propositions du conseil sur les dividendes le cas échéant.
- Variante : une assemblée générale extraordinaire tenue dans ces 6 mois avec les mêmes points à l’ordre du jour vaut réunion annuelle.
- Si les 6 mois s’écoulent sans réunion, l’autorité compétente peut convoquer l’assemblée (article 90).
Le texte officiel
1- تنعقد الجمعية العامة العادية السنوية مرة على الأقل خلال الأشهر (الستة) التالية لانتهاء السنة المالية للشركة. ويجوز دعوة جمعيات عامة عادية أخرى كلما دعت الحاجة إلى ذلك.
2- يجب أن يشتمل جدول أعمال الجمعية العامة العادية في اجتماعها السنوي على البنود الآتية:
أ- الاطلاع على تقرير مجلس الإدارة للسنة المالية المنقضية ومناقشته.
ب- الاطلاع على القوائم المالية للسنة المالية المنقضية ومناقشتها.
ج- مناقشة تقرير مراجع الحسابات للسنة المالية المنقضية -إن وجد- واتخاذ قرار بشأنه.
د- البت في اقتراحات مجلس الإدارة بشأن توزيع الأرباح، إن وجدت.
3- يتحقق متطلب انعقاد الجمعية العامة العادية السنوية بانعقاد جمعية عامة غير عادية خلال الأشهر (الستة) التالية لانتهاء السنة المالية للشركة وباشتمال جدول أعمالها على البنود الواردة في الفقرة (2) من هذه المادة.
1. The ordinary general assembly shall hold its annual meeting at least once during the six-month period following the end of the company’s fiscal year. Other ordinary general assembly meetings may be held as necessary.
2. The agenda of the annual meeting of the ordinary general assembly shall include the following items:
a) Reviewing and discussing the board of directors’ report for the ending fiscal year.
b) Reviewing the financial statements of the ending fiscal year.
c) Reviewing the auditor's report for the ending fiscal year, if any, and making a decision thereon.
d) Deciding on board proposals relating to the distribution of dividends, if any.
3. The condition for holding the annual meeting of the ordinary general assembly shall be deemed satisfied if an extraordinary general assembly convenes during the six-month period following the end of the company’s fiscal year if its agenda includes the items stated in paragraph (2) of this Article.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 87: Compétences de l’assemblée générale ordinaireHors des compétences de l’assemblée générale extraordinaire, l’assemblée générale ordinaire traite toutes les questions de la société, notamment l’élection et la révocation des administrateurs, la nomination du commissaire aux comptes, l’examen du rapport du conseil et des états financiers, la répartition des bénéfices et les réserves.
- Article 90: Assemblées générales et spécialesLes assemblées générales et spéciales sont convoquées par le conseil. Celui-ci doit convoquer l’assemblée générale ordinaire dans les 30 jours à la demande du commissaire aux comptes ou d’actionnaires détenant au moins 10% des actions avec droit de vote, et l’autorité compétente peut la convoquer dans certains cas.
- Article 100: Décisions d’assemblée par circulationLes statuts d’une société anonyme non cotée peuvent permettre au président du conseil de proposer des décisions d’assemblée générale par circulation, sans réunion, sauf si un actionnaire demande une réunion par écrit. L’élection ou la révocation des administrateurs et du commissaire aux comptes et l’examen des comptes annuels exigent une réunion.
Assemblées généralesÉtats financiers et audit
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.