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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 106: Valeur nominale des actions

Les actions ne peuvent être émises en dessous de leur valeur nominale. Elles peuvent l’être au-dessus si les statuts le prévoient ou si l’assemblée générale extraordinaire l’approuve ; la prime est alors inscrite dans un poste distinct des capitaux propres, et le règlement en fixe l’usage.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’émission d’actions en dessous de leur valeur nominale est interdite.
  • L’émission avec prime exige une clause statutaire ou l’accord de l’assemblée générale extraordinaire.
  • La prime figure dans un poste distinct des capitaux propres ; ses usages autorisés sont fixés par le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز أن تصدر الأسهم بأقل من قيمتها الاسمية، ويجوز أن تصدر بأعلى من هذه القيمة إذا نص نظام الشركة الأساس على ذلك أو وافقت عليه الجمعية العامة غير العادية، وفي هذه الحالة يوضع فرق القيمة في بند مستقل ضمن حقوق المساهمين، وتحدد اللوائح ضوابط استخدامه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Shares may not be issued for less than their nominal value. However, they may be issued for more than their nominal value if provided for in the company’s articles of association or if approved by the extraordinary general assembly; in such case, the difference in value shall be added in a separate item as part of the shareholders’ rights, and the Regulations shall specify its terms of use.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.