Article 62: Souscription des actions
Si les fondateurs ne souscrivent pas eux-mêmes toutes les actions pendant la constitution, ils doivent offrir les actions non souscrites conformément à la loi sur le marché des capitaux.
Ce que cela signifie en pratique
- Si les fondateurs souscrivent eux-mêmes toutes les actions, aucune offre n’est nécessaire.
- Toute action non souscrite par eux doit être offerte selon la loi sur le marché des capitaux ; le ministère du Commerce et la CMA fixent les règles de constitution de ces sociétés (article 63).
Le texte officiel
إذا لم يقصر المؤسسون خلال مرحلة التأسيس الاكتتاب بجميع الأسهم على أنفسهم، وجب عليهم طرح الأسهم التي لم يكتتبوا بها للاكتتاب وفقًا لنظام السوق المالية.
If incorporators do not limit the subscription of all of the company’s shares to themselves during the incorporation period, unsubscribed shares must be offered for subscription in accordance with the Capital Market Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 63: Souscription pendant la constitutionLe ministère du Commerce et l’Autorité du marché financier (CMA) peuvent fixer les règles, procédures, documents et autorisations nécessaires pour constituer une société anonyme dont les actions sont offertes au public pendant la constitution ou cotées sur le marché financier.
- Article 64: Dépôt du montant des actionsLes sommes versées pour les actions souscrites sont déposées auprès d’une banque agréée dans le Royaume au nom de la société en formation, et seul le conseil d’administration peut en disposer après l’inscription au registre du commerce. À défaut d’inscription, les souscripteurs sont remboursés et les fondateurs supportent frais et responsabilité.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.