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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 62: Souscription des actions

Si les fondateurs ne souscrivent pas eux-mêmes toutes les actions pendant la constitution, ils doivent offrir les actions non souscrites conformément à la loi sur le marché des capitaux.

Ce que cela signifie en pratique

  • Si les fondateurs souscrivent eux-mêmes toutes les actions, aucune offre n’est nécessaire.
  • Toute action non souscrite par eux doit être offerte selon la loi sur le marché des capitaux ; le ministère du Commerce et la CMA fixent les règles de constitution de ces sociétés (article 63).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا لم يقصر المؤسسون خلال مرحلة التأسيس الاكتتاب بجميع الأسهم على أنفسهم، وجب عليهم طرح الأسهم التي لم يكتتبوا بها للاكتتاب وفقًا لنظام السوق المالية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If incorporators do not limit the subscription of all of the company’s shares to themselves during the incorporation period, unsubscribed shares must be offered for subscription in accordance with the Capital Market Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.