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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 111: Restrictions à la négociation des actions

La CMA peut restreindre la négociation des actions des sociétés qui souhaitent être cotées. Les statuts peuvent aussi prévoir des restrictions, y compris un droit des actionnaires de demander le rachat de leurs actions, à condition de ne jamais aboutir à une interdiction absolue de négociation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Sociétés candidates à la cotation : l’Autorité du marché financier peut imposer des restrictions à la négociation de leurs actions.
  • Toute société : les statuts peuvent restreindre la négociation des actions, par exemple en ouvrant aux actionnaires un droit de demander le rachat de leurs actions.
  • Limite : en aucun cas les restrictions ne peuvent équivaloir à une interdiction absolue de négocier les actions.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- للهيئة وضع قيود تتعلق بتداول الأسهم في شركات المساهمة التي ترغب في إدراج أسهمها في السوق المالية.

2- يجوز أن ينص في نظام الشركة الأساس على قيود تتعلق بتداول الأسهم، بما في ذلك تقرير حق طلب استرداد الأسهم للمساهمين، ويشترط في جميع الأحوال ألا يكون من شأن ذلك الحظر المطلق لهذا التداول.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The CMA may set restrictions on the trading of shares of joint-stock companies that intend to be listed in the capital market.

2. The company’s articles of association may provide for restrictions on the trading of shares, including the right of shareholders to request redemption of shares, provided that such restrictions do not lead to a permanent ban on the trading of shares.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exclut les restrictions équivalant à une interdiction « absolue » de négocier ; l’anglais dit « permanente ». La différence : « absolue » vise l’étendue de l’interdiction, « permanente » sa durée.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.