Article 94: Prise d’effet des décisions de l’assemblée
Une décision de l’assemblée générale d’une société anonyme prend effet à sa date, sauf si la loi, les statuts ou la décision elle-même prévoient un autre moment ou la subordonnent à certaines conditions.
Ce que cela signifie en pratique
- Principe : effet immédiat à la date de la décision.
- Les exceptions ont trois sources : la loi (par exemple une décision touchant les droits d’une catégorie, soumise à ratification selon l’article 89), les statuts ou les termes de la décision.
Le texte officiel
يسري قرار الجمعية العامة لشركة المساهمة من تاريخ صدوره باستثناء الحالات التي ينص فيها النظام، أو نظام الشركة الأساس، أو القرار الصادر، على سريانه بوقت آخر أو عند تحقق شروط معينة.
Decisions of a joint-stock company’s general assembly shall become effective from the date of their issuance, unless this Law, the company’s articles of association, or said decisions stipulate a specific date or condition for their effectiveness.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 81: Procuration au conseil et effet des décisionsUn administrateur ne peut se faire représenter aux réunions ni aux votes, sauf par un autre administrateur si les statuts le permettent, chacun ne pouvant détenir qu’une procuration. Une décision du conseil prend effet à sa date, sauf si elle fixe un autre moment ou une condition.
- Article 89: Modification des droits d’une catégorie d’actionnairesSi une décision de l’assemblée générale modifie les droits d’une catégorie d’actionnaires, elle ne prend effet qu’après ratification par les membres votants de cette catégorie réunis en assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l’assemblée générale extraordinaire.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.