Aller au contenu
La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 94: Prise d’effet des décisions de l’assemblée

Une décision de l’assemblée générale d’une société anonyme prend effet à sa date, sauf si la loi, les statuts ou la décision elle-même prévoient un autre moment ou la subordonnent à certaines conditions.

Ce que cela signifie en pratique

  • Principe : effet immédiat à la date de la décision.
  • Les exceptions ont trois sources : la loi (par exemple une décision touchant les droits d’une catégorie, soumise à ratification selon l’article 89), les statuts ou les termes de la décision.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يسري قرار الجمعية العامة لشركة المساهمة من تاريخ صدوره باستثناء الحالات التي ينص فيها النظام، أو نظام الشركة الأساس، أو القرار الصادر، على سريانه بوقت آخر أو عند تحقق شروط معينة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Decisions of a joint-stock company’s general assembly shall become effective from the date of their issuance, unless this Law, the company’s articles of association, or said decisions stipulate a specific date or condition for their effectiveness.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Assemblées générales

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.