Article 70: Fin du mandat des administrateurs absents
Sur recommandation du conseil, l’assemblée générale peut mettre fin au mandat d’un administrateur qui, sans excuse légitime acceptée par le conseil, manque 3 réunions consécutives ou 5 réunions non consécutives pendant son mandat.
Ce que cela signifie en pratique
- Seuils : 3 réunions consécutives ou 5 réunions séparées manquées pendant le mandat, sans excuse légitime acceptée par le conseil.
- La procédure part d’une recommandation du conseil ; la décision revient à l’assemblée générale et reste facultative, non automatique.
Le texte officiel
يجوز للجمعية العامة -بناء على توصية من مجلس الإدارة- إنهاء عضوية من تغيّب من الأعضاء عن حضور (ثلاثة) اجتماعات متتالية أو (خمسة) اجتماعات متفرقة خلال مدة عضويته دون عذر مشروع يقبله مجلس الإدارة.
The general assembly may, upon the recommendation of the board of directors, terminate the membership of any member who fails to attend three consecutive meetings or five non-consecutive meetings during the course of his membership without an excuse acceptable to the board.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 68: Élection des administrateursL’assemblée générale ordinaire élit les administrateurs, qui doivent tous être des personnes physiques. Les statuts fixent la durée du mandat, 4 ans au plus, et l’assemblée peut révoquer tout ou partie des membres même si les statuts disent le contraire.
- Article 80: Réunions du conseil d’administrationLe conseil d’une société anonyme se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son président. La réunion n’est valable qu’en présence d’au moins la moitié des membres, et les décisions sont prises à la majorité des présents, la voix du président de séance étant prépondérante, sauf disposition contraire des statuts.
Direction et conseil d’administrationAssemblées générales
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.