Aller au contenu
La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 89: Modification des droits d’une catégorie d’actionnaires

Si une décision de l’assemblée générale modifie les droits d’une catégorie d’actionnaires, elle ne prend effet qu’après ratification par les membres votants de cette catégorie réunis en assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l’assemblée générale extraordinaire.

Ce que cela signifie en pratique

  • La décision de l’assemblée générale n’est pas nulle mais suspendue : elle reste sans effet tant que la catégorie concernée ne l’a pas ratifiée.
  • L’assemblée spéciale suit les règles de réunion et de décision de l’assemblée générale extraordinaire, soit son quorum et ses majorités (article 93) ; seuls les porteurs votants de la catégorie y participent.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا كان من شأن قرار الجمعية العامة تعديل حقوق فئة معينة من المساهمين، فلا يكون القرار نافذًا إلا إذا صدّق عليه من له حق التصويت من هؤلاء المساهمين المجتمعين في جمعية خاصة بهم وفقًا للأحكام المقررة لانعقاد الجمعية العامة غير العادية وإصدار قراراتها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If a decision issued by the ordinary general assembly involves amending the rights of a certain class of shareholders, said decision shall not take effect unless approved by the shareholders of such class having voting rights at a special assembly meeting convened in accordance with the provisions applicable to the extraordinary general assembly and the issuance of its decisions.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe vise toute décision de « l’assemblée générale », ordinaire ou extraordinaire ; l’anglais limite la règle aux décisions de « l’assemblée générale ordinaire ».

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés

Actions et partsAssemblées générales

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.