Article 89: Modification des droits d’une catégorie d’actionnaires
Si une décision de l’assemblée générale modifie les droits d’une catégorie d’actionnaires, elle ne prend effet qu’après ratification par les membres votants de cette catégorie réunis en assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l’assemblée générale extraordinaire.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision de l’assemblée générale n’est pas nulle mais suspendue : elle reste sans effet tant que la catégorie concernée ne l’a pas ratifiée.
- L’assemblée spéciale suit les règles de réunion et de décision de l’assemblée générale extraordinaire, soit son quorum et ses majorités (article 93) ; seuls les porteurs votants de la catégorie y participent.
Le texte officiel
إذا كان من شأن قرار الجمعية العامة تعديل حقوق فئة معينة من المساهمين، فلا يكون القرار نافذًا إلا إذا صدّق عليه من له حق التصويت من هؤلاء المساهمين المجتمعين في جمعية خاصة بهم وفقًا للأحكام المقررة لانعقاد الجمعية العامة غير العادية وإصدار قراراتها.
If a decision issued by the ordinary general assembly involves amending the rights of a certain class of shareholders, said decision shall not take effect unless approved by the shareholders of such class having voting rights at a special assembly meeting convened in accordance with the provisions applicable to the extraordinary general assembly and the issuance of its decisions.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe vise toute décision de « l’assemblée générale », ordinaire ou extraordinaire ; l’anglais limite la règle aux décisions de « l’assemblée générale ordinaire ».
Articles liés
- Article 93: Quorum de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire exige la moitié des actions votantes (ou plus selon les statuts, jusqu’aux deux tiers) ; la deuxième réunion un quart, la troisième aucun minimum. Les décisions requièrent les deux tiers des droits de vote représentés, ou les trois quarts pour le capital, la prorogation, la dissolution anticipée, la fusion ou la scission.
- Article 108: Types et catégories d’actionsLa société peut émettre des actions ordinaires, privilégiées et rachetables, et ses statuts peuvent créer différentes catégories assorties de droits, privilèges ou restrictions. Les actions d’un même type ou d’une même catégorie confèrent des droits et obligations égaux ; le règlement fixe les règles.
- Article 110: Modification des droits et obligations attachés aux actionsSi la société a, ou ses statuts permettent, différents types et catégories d’actions, modifier ou supprimer les droits, obligations ou restrictions qui y sont attachés, une conversion qui les affecte ou une émission lésant une autre catégorie exige l’accord d’une assemblée spéciale des porteurs lésés (article 89) et de l’assemblée générale extraordinaire.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
- Article 51: Règles d’émission des actionsL’article permet à la société anonyme d’émettre des actions de préférence ou rachetables, y compris des catégories aux droits, privilèges ou restrictions différents, sous conditions tenant aux statuts, au capital libéré, aux approbations des assemblées et à un plafond de 50%, l’assemblée extraordinaire fixant les conditions de rachat.
- Article 52: Conversion des types et catégories d’actionsSous réserve de l’article 109 de la loi, un type ou une catégorie d’actions peut être converti en un autre à des conditions tenant aux statuts, aux actions visées, aux approbations des assemblées et au plafond de 50%, le conseil présentant à l’assemblée extraordinaire un exposé sur la conversion et ses effets.
- Article 53: Droits des actions de préférence et rachetablesLes actions de préférence et rachetables peuvent avoir des droits préférentiels sur les actions ordinaires mais pas de droit de vote aux assemblées générales, sauf si le dividende prévu reste impayé 3 années consécutives malgré des bénéfices suffisants et que leur assemblée spéciale en décide autrement.
Actions et partsAssemblées générales
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.