Article 114: Rachat et nantissement d’actions
La société peut racheter ses propres actions ou les prendre en gage si ses statuts le permettent ; les actions rachetées n’ont pas de droit de vote en assemblée. Les actions peuvent être nanties : le créancier gagiste perçoit les dividendes et exerce les droits attachés sauf convention contraire, mais ne peut assister ni voter aux assemblées.
Ce que cela signifie en pratique
- Le rachat ou la prise en gage de ses propres actions suppose une clause statutaire ; selon l’article 85, l’assemblée générale extraordinaire approuve le rachat par la société de ses actions.
- Les actions rachetées par la société n’ont pas de droit de vote dans les assemblées d’actionnaires.
- En cas de nantissement, le créancier gagiste perçoit les dividendes et exerce les droits attachés à l’action, sauf stipulation contraire du contrat ; il ne peut ni assister ni voter aux assemblées.
- Le règlement fixe les règles d’application de cet article.
Le texte officiel
1- يجوز أن تشتري الشركة أسهمها أو ترتهنها إذا أجاز نظامها الأساس ذلك، ولا يكون للأسهم التي تشتريها الشركة أصوات في جمعيات المساهمين.
2- يجوز رهن الأسهم، ويكون للدائن المرتهن قبض الأرباح واستعمال الحقوق المتصلة بالسهم، ما لم يتفق في عقد الرهن على غير ذلك. ولا يجوز للدائن المرتهن حضور اجتماعات جمعيات المساهمين ولا التصويت فيها.
3- تحدد اللوائح الضوابط اللازمة لتنفيذ ما ورد في هذه المادة.
1. The company may purchase its own shares or accept them as a pledge if permitted under its articles of association. Shares purchased by the company shall have no voting rights in shareholder assemblies.
2. Shares may be pledged and the pledgee may receive dividends and exercise share-related rights, unless the pledge agreement stipulates otherwise. The pledgee may not attend shareholder assembly meetings nor vote therein.
3. The Regulations shall specify the rules necessary for the implementation of the provisions of this Article.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 85: Compétences de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, sauf pour priver l’actionnaire de ses droits fondamentaux ou les modifier, ou alourdir ses charges financières sans l’accord de tous. Elle décide aussi de la continuation ou de la dissolution de la société et approuve le rachat de ses propres actions.
- Article 107: Droits attachés aux actionsL’actionnaire détient les droits attachés à l’action : la céder, assister et voter aux assemblées, une part des bénéfices nets distribués, élire les administrateurs, consulter les registres, contrôler le conseil, agir en responsabilité, contester les décisions et une part de l’actif en liquidation, selon la loi et les statuts.
- Article 111: Restrictions à la négociation des actionsLa CMA peut restreindre la négociation des actions des sociétés qui souhaitent être cotées. Les statuts peuvent aussi prévoir des restrictions, y compris un droit des actionnaires de demander le rachat de leurs actions, à condition de ne jamais aboutir à une interdiction absolue de négociation.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.