Aller au contenu
La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 114: Rachat et nantissement d’actions

La société peut racheter ses propres actions ou les prendre en gage si ses statuts le permettent ; les actions rachetées n’ont pas de droit de vote en assemblée. Les actions peuvent être nanties : le créancier gagiste perçoit les dividendes et exerce les droits attachés sauf convention contraire, mais ne peut assister ni voter aux assemblées.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le rachat ou la prise en gage de ses propres actions suppose une clause statutaire ; selon l’article 85, l’assemblée générale extraordinaire approuve le rachat par la société de ses actions.
  • Les actions rachetées par la société n’ont pas de droit de vote dans les assemblées d’actionnaires.
  • En cas de nantissement, le créancier gagiste perçoit les dividendes et exerce les droits attachés à l’action, sauf stipulation contraire du contrat ; il ne peut ni assister ni voter aux assemblées.
  • Le règlement fixe les règles d’application de cet article.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يجوز أن تشتري الشركة أسهمها أو ترتهنها إذا أجاز نظامها الأساس ذلك، ولا يكون للأسهم التي تشتريها الشركة أصوات في جمعيات المساهمين.

2- يجوز رهن الأسهم، ويكون للدائن المرتهن قبض الأرباح واستعمال الحقوق المتصلة بالسهم، ما لم يتفق في عقد الرهن على غير ذلك. ولا يجوز للدائن المرتهن حضور اجتماعات جمعيات المساهمين ولا التصويت فيها.

3- تحدد اللوائح الضوابط اللازمة لتنفيذ ما ورد في هذه المادة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The company may purchase its own shares or accept them as a pledge if permitted under its articles of association. Shares purchased by the company shall have no voting rights in shareholder assemblies.

2. Shares may be pledged and the pledgee may receive dividends and exercise share-related rights, unless the pledge agreement stipulates otherwise. The pledgee may not attend shareholder assembly meetings nor vote therein.

3. The Regulations shall specify the rules necessary for the implementation of the provisions of this Article.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés

Actions et parts

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.