Article 65: Inscription au registre du commerce
La société anonyme est valablement constituée dès son inscription au registre du commerce. Ensuite, aucune action en nullité de la société pour violation de la loi ou des statuts n’est recevable.
Ce que cela signifie en pratique
- L’inscription marque la constitution valable ; avant elle, les fondateurs supportent les risques prévus à l’article 64.
- Une fois la société inscrite, les vices de constitution ne permettent plus d’en faire prononcer la nullité : une telle action est irrecevable.
Le texte officiel
تعد الشركة مؤسسة تأسيسًا صحيحًا بعد قيدها لدى السجل التجاري، ولا تسمع بعد ذلك الدعوى ببطلان الشركة لأي مخالفة لأحكام النظام أو لأحكام نظام الشركة الأساس.
A company shall be deemed duly incorporated upon its registration with the Commercial Register. Any lawsuit filed thereafter to invalidate the company for violation of the provisions of this Law or the provisions of the company’s articles of association shall not be heard.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.