Article 86: Décisions ordinaires prises par l’assemblée extraordinaire
Outre ses propres compétences, l’assemblée générale extraordinaire peut statuer sur des questions relevant de l’assemblée générale ordinaire, aux mêmes conditions et modalités que celle-ci.
Ce que cela signifie en pratique
- Une même réunion peut traiter les deux types de points, mais les points ordinaires obéissent aux règles de l’assemblée ordinaire, comme son quorum et sa majorité (article 92).
Le texte officiel
إصدار الجمعية العامة غير العادية قرارات الجمعية العامة العادية:
للجمعية العامة غير العادية -فضلًا عن الاختصاصات المقررة لها بموجب أحكام النظام- أن تصدر قرارات في الأمور الداخلة أصلًا في اختصاصات الجمعية العامة العادية، وذلك بالشروط والأوضاع ذاتها المقررة للجمعية العامة العادية.
Decisions of the Ordinary General Assembly Issued by the Extraordinary General Assembly
The extraordinary general assembly may, in addition to the powers prescribed thereto in this Law, issue decisions on matters falling within the powers of the ordinary general assembly, subject to the same terms and conditions applicable to the ordinary general assembly.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 85: Compétences de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, sauf pour priver l’actionnaire de ses droits fondamentaux ou les modifier, ou alourdir ses charges financières sans l’accord de tous. Elle décide aussi de la continuation ou de la dissolution de la société et approuve le rachat de ses propres actions.
- Article 87: Compétences de l’assemblée générale ordinaireHors des compétences de l’assemblée générale extraordinaire, l’assemblée générale ordinaire traite toutes les questions de la société, notamment l’élection et la révocation des administrateurs, la nomination du commissaire aux comptes, l’examen du rapport du conseil et des états financiers, la répartition des bénéfices et les réserves.
- Article 88: Réunions de l’assemblée générale ordinaireL’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit au moins une fois dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ; son ordre du jour couvre le rapport du conseil, les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes et les propositions de dividendes. Une assemblée extraordinaire tenue dans ces 6 mois avec ces points suffit aussi.
- Article 92: Quorum de l’assemblée générale ordinaireL’assemblée générale ordinaire est valable si des actionnaires détenant au moins un quart des actions votantes sont présents, sauf seuil statutaire plus élevé, sans dépasser la moitié. À défaut, une seconde réunion est valable quel que soit le nombre de présents ; les décisions se prennent à la majorité des droits de vote représentés.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.