Les lois saoudiennes, article par article
Les règles saoudiennes du recrutement et des services de main-d’œuvre, article par article : texte officiel et 72 articles expliqués
Les règles du ministère des Ressources humaines et du Développement social pour l’exercice du recrutement et des services de main-d’œuvre, annexe 4 du règlement d’application de la loi sur le travail : le texte de chaque article tel que publié par le ministère, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Promulgation | annexe 4 du règlement d’application de la loi sur le travail, adopté par la décision ministérielle n° 115921 du 19/8/1446 H |
|---|---|
| Articles | 72 en vigueur, en 7 titres |
| La loi | La loi saoudienne sur le travail |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
Titre 1 : Définitions et dispositions générales
Titre 2 : Licences
- Article 3: Catégories de sociétés, activités et capital
- Article 4: Critères des activités et restrictions de licence
- Article 5: Délai d’un an après un refus de licence
- Article 6: Vérifications de sécurité et de crédit des actionnaires
- Article 7: Délivrance de la licence et vérification des exigences
- Article 8: Conditions de licence, capital et garantie bancaire
- Article 9: Activités d’appui et activités indirectes
- Article 10: Conditions de la demande d’approbation préliminaire
- Article 11: Lois applicables à l’investissement étranger
- Article 12: Examen de la demande et approbation préliminaire
- Article 13: Aptitude des administrateurs et dirigeants
- Article 14: Conditions de la licence définitive
- Article 15: Durée et renouvellement de la licence
- Article 16: Modification de la licence vers une autre activité
- Article 17: Annulation de la licence à la demande du titulaire
Titre 3 : Politiques et organisation internes
- Article 18: Règlements internes de la société
- Article 19: Politiques organisationnelles obligatoires
- Article 20: Lutte contre la traite et le travail des enfants
- Article 21: Nomination du directeur général et du responsable conformité
- Article 22: Unité des ressources humaines et son personnel
- Article 23: Service d’audit interne
- Article 24: Rapports d’audit interne
- Article 25: Conservation des rapports et documents d’audit
- Article 26: Service conformité, responsable et rapports
- Article 27: Missions du service conformité
- Article 28: Conditions de nomination du responsable conformité
- Article 29: Effectif suffisant du service conformité
- Article 30: Normes comptables et états financiers
- Article 31: Transmission des états financiers au ministère
- Article 32: Examen des registres et comptes du titulaire
- Article 33: Frais des tiers chargés du contrôle
Titre 4 : Prestation du service
- Article 34: Enregistrement des données sur la plateforme agréée
- Article 35: Procédure du service et contrat de travail
- Article 36: Interdiction d’employer hors catégorie ou métier
- Article 37: Travailleurs fournis et saoudisation du client
- Article 38: Respect de la saoudisation chez les clients
- Article 39: Personnel parlant la langue des travailleurs
- Article 40: Obligation de respecter les règles du recrutement
- Article 41: Contrats avec les bureaux d’envoi
- Article 42: Aucuns frais de recrutement pour le travailleur
- Article 43: Frais d’intermédiation et de services
- Article 44: Interdiction de louer la licence
- Article 45: Services uniquement via la plateforme agréée
- Article 46: Reconstitution de la garantie bancaire
- Article 47: Obligations de fonctionnement du titulaire
- Article 48: Externalisation touchant les données des bénéficiaires
- Article 49: Responsabilité envers le travailleur recruté
- Article 50: Pratiques interdites au titulaire de licence
- Article 51: Hébergement et transport des travailleurs
- Article 52: Hébergement des travailleurs jusqu’à leur remise
- Article 53: Hébergement des travailleurs absents ou réfractaires
Titre 5 : Droits des clients
Titre 6 : Contrôle et répression des infractions
Titre 7 : Dispositions finales
- Article 63: Autres actes interdits au titulaire
- Article 64: Auditeurs externes de conformité
- Article 65: Supervision du secteur par l’agence
- Article 66: Garanties, plateforme et instructions du ministère
- Article 67: Fusion et franchise soumises à accord
- Article 68: Plafonds de visas, contrats et agences
- Article 69: Plafond de travailleurs recrutés par titulaire
- Article 70: Aucune activité de recrutement sans licence
- Article 71: Pouvoir de dérogation du ministre
- Article 72: Révision périodique des règles
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique..