Article 31: Transmission des états financiers au ministère
Selon les règles de recrutement, la société doit remettre au ministère ses états financiers audités, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport du conseil et tout autre document sur ses comptes, selon les instructions de l’agence compétente.
Ce que cela signifie en pratique
- L’agence peut obliger le titulaire à changer de commissaire aux comptes, ou nommer elle-même un autre auditeur externe aux frais du titulaire.
- Elle peut aussi l’obliger à faire enregistrer son compte bancaire auprès du ministère ou dans l’un des systèmes électroniques.
Le texte officiel
تلتزم الشركة بتزويد الوزارة بالقوائم المالية المراجعة والمدققة وتقرير مراجع الحسابات وتقرير مجلس الإدارة وأي مستندات أخرى تتعلق بحسابات المرخص له وفقاً للتعليمات التي تحددها وكالة الوزارة المختصة. ويجوز للوكالة الآتي:
1. إلزام المرخص له بتغيير مراقب الحسابات، أو أن تتولى تعيين مراقب حسابات خارجي آخر على حساب المرخص له.
2. إلزام المرخص له بتوثيق الحساب البنكي لدى الوزارة أوفي أي من الأنظمة الإلكترونية.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 30: Normes comptables et états financiersSelon les règles de recrutement, la société doit appliquer les normes comptables internationales pour établir ses comptes et états financiers et respecter les textes et instructions des organismes compétents en matière d’états financiers et de normes comptables.
- Article 32: Examen des registres et comptes du titulaireSelon les règles de recrutement, l’agence peut examiner les registres et comptes du titulaire par ses agents ou par des auditeurs désignés par le ministère ; le titulaire doit faciliter l’examen, coopérer et fournir sans délai ce qui est demandé.
- Article 34: Enregistrement des données sur la plateforme agrééeSelon les règles de recrutement, le titulaire doit enregistrer les données et informations exigées par le ministère dans ses systèmes ou sur la plateforme agréée, et enregistrer toute mise à jour dans les 30 jours.
RecrutementInspection du travail
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.