Article 44: Interdiction de louer la licence
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence ne peut, directement ou indirectement, louer sa licence à un tiers pour exercer l’activité ni lui en accorder l’usage par quelque moyen que ce soit, même à titre gratuit.
Ce que cela signifie en pratique
- Le texte cite à titre d’exemple, non limitatif, le fait de donner une délégation sans contrats de liaison avec le bureau d’envoi ou le client.
Le texte officiel
لا يجوز للمرخص له بطريقة مباشرة أو غير مباشرة تأجير الترخيص للغير لمباشرة النشاط، أو منح الغير حق الانتفاع بالترخيص بأي وسيلة كانت، حتى ولو كان ذلك دون مقابل مادي، ومنها على سبيل المثال لا الحصر، إجراء التفويض دون وجود عقود ارتباط مع المكتب المرسل أو العميل.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 50: Pratiques interdites au titulaire de licenceEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article énumère 12 pratiques que le titulaire de licence doit s’interdire, touchant aux relations avec des entités non agréées, aux droits des travailleurs, au recrutement d’enfants, aux coûts et paiements et au transfert de travailleurs.
- Article 63: Autres actes interdits au titulaireEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article énumère 21 manquements que le titulaire doit éviter, dont l’exercice d’activités non autorisées, l’insuffisance des indicateurs de performance, les retards de salaire, le refus de relever ou compléter la garantie bancaire et les services ou contrats hors plateforme.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.