Aller au contenu
Les règles saoudiennes du recrutement et des services de main-d’œuvre · Titre 4 : Prestation du service

Article 44: Interdiction de louer la licence

En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence ne peut, directement ou indirectement, louer sa licence à un tiers pour exercer l’activité ni lui en accorder l’usage par quelque moyen que ce soit, même à titre gratuit.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le texte cite à titre d’exemple, non limitatif, le fait de donner une délégation sans contrats de liaison avec le bureau d’envoi ou le client.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز للمرخص له بطريقة مباشرة أو غير مباشرة تأجير الترخيص للغير لمباشرة النشاط، أو منح الغير حق الانتفاع بالترخيص بأي وسيلة كانت، حتى ولو كان ذلك دون مقابل مادي، ومنها على سبيل المثال لا الحصر، إجراء التفويض دون وجود عقود ارتباط مع المكتب المرسل أو العميل.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

Articles liés

Recrutement

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.