Article 67: Fusion et franchise soumises à accord
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, les sociétés ne peuvent fusionner ni accorder de franchise qu’après l’accord du ministère.
Ce que cela signifie en pratique
- L’accord est donné selon les conditions et règles fixées par l’agence compétente, dans le respect des textes applicables.
Le texte officiel
لا يجوز للشركات الاندماج أو منح الامتياز إلا بعد موافقة الوزارة وفقا للاشتراطات والضوابط التي تحددها الوكالة المختصة مع مراعاة الأنظمة ذات العلاقة.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
RecrutementDispositions finales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.