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Les règles saoudiennes du recrutement et des services de main-d’œuvre · Titre 4 : Prestation du service

Article 45: Services uniquement via la plateforme agréée

En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence ne peut fournir les services ou activités autorisés en dehors de la plateforme agréée de prestation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cette règle rejoint l’interdiction de percevoir des sommes hors de la plateforme agréée (article 50) et celle d’y conclure des contrats d’intermédiation en dehors de celle-ci (article 63).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز للمرخص له تقديم الخدمات أو الأنشطة المرخص له بها خارج المنصة المعتمدة لتقديم الخدمة.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

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Recrutement

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.