Article 35: Procédure du service et contrat de travail
Selon les règles de recrutement, le titulaire fournit le service en demandant les visas de recrutement sur la plateforme agréée, en choisissant des travailleurs adaptés aux métiers et en concluant avec chacun un contrat de travail enregistré qui crée un lien contractuel direct entre eux.
Ce que cela signifie en pratique
- Les visas de recrutement sont demandés sur la plateforme agréée selon les règles de l’agence. Les travailleurs, hommes et femmes, sont choisis pour leurs spécialités professionnelles ou académiques ou leur expérience pratique correspondant aux métiers visés.
- Le contrat de travail est enregistré sur la plateforme agréée. Le travailleur doit connaître pleinement la nature de son travail, et le contrat doit fixer les droits et obligations des deux parties.
- Le contrat crée un lien contractuel direct entre le titulaire et le travailleur : le titulaire répond du paiement de tous les droits du travailleur qui en découlent, selon les instructions du ministère, et doit respecter la loi sur le travail et son règlement d’application.
Le texte officiel
يقوم المرخص له بتقديم الخدمة؛ وفقًا للإجراءات الآتية:
أ. التقدم في المنصة المعتمدة بطلب الحصول على تأشيرات الاستقدام وفقاً للضوابط التي تضعها الوكالة.
ب. اختيار العمال -من الذكور والإناث- مراعياً في ذلك توفر التخصصات المهنية، أو العلمية، أو الخبرة العملية المتوافقة مع المهن التي استقدموا أو استقطبوا لمزاولتها.
ج. إبرام عقد عمل مع العامل وتوثيقه من خلال المنصة المعتمدة، على أن يكون العامل على معرفة كاملة بطبيعة عمله، وعلى أن يتضمن العقد حقوق والتزامات الطرفين، وتنشأ بموجب هذا العقد علاقة تعاقدية مباشرة بين المرخص له والعامل، بحيث يكون المرخص له مسؤولاً عن تسديد كافة حقوق العامل المترتبة عن تلك العلاقة، وفق التعليمات التي أصدرتها الوزارة، والالتزام بأحكام نظام العمل ولائحته التنفيذية بهذا الشأن.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 34: Enregistrement des données sur la plateforme agrééeSelon les règles de recrutement, le titulaire doit enregistrer les données et informations exigées par le ministère dans ses systèmes ou sur la plateforme agréée, et enregistrer toute mise à jour dans les 30 jours.
- Article 36: Interdiction d’employer hors catégorie ou métierSelon les règles de recrutement, le titulaire ne peut en aucun cas employer des travailleurs d’une catégorie ou d’un métier donné pour le travail d’une autre catégorie ou d’un autre métier sans l’accord du ministère.
RecrutementLe contrat de travailEmploi des non-Saoudiens
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.