Article 66: Garanties, plateforme et instructions du ministère
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article traite de la réception et de la réalisation des garanties bancaires via la plateforme agréée, de la délégation de services du ministère, de l’usage des données du titulaire et de sa responsabilité de suivre les instructions et décisions du ministère.
Ce que cela signifie en pratique
- Le ministère peut fixer les modalités de réception et de réalisation des garanties bancaires et autoriser la société exploitant la plateforme agréée à les recevoir et recouvrer ; la plateforme organise le recouvrement et le dépôt des sommes au profit des clients avec les banques émettrices.
- Un ou plusieurs services fournis par le ministère peuvent être délégués à l’opérateur technique (la plateforme agréée) ou à d’autres entités opérationnelles qu’il désigne.
- L’agence peut utiliser les informations du demandeur, avant et après la délivrance de la licence, dans ses rapports et publications, et partager avec un tiers les informations et données relatives à l’activité du titulaire.
- Le titulaire répond de toutes les instructions et décisions publiées par le ministère sur son site ou sur la plateforme, et supporte les conséquences financières et juridiques d’un défaut de consultation régulière.
Le texte officiel
1- للوزارة اصدار ضوابط آلية استلام وتسييل الضمانات البنكية وتفويض الشركة المشغلة للمنصة المعتمدة باستلام وتحصيل الضمانات البنكية وتقوم المنصة المعتمدة بإعداد الإجراءات اللازمة لتحصيل وإيداع المبالغ لصالح العملاء بالتنسيق مع البنوك المصدرة لهذه الضمانات.
2- تفويض خدمة او أكثر للخدمات التي يتم تقديمها من الوزارة عبر المشغل التقني (المنصة المعتمدة) او من تراه من الجهات التشغيلية.
3- يجوز للوكالة المختصة استخدام معلومات مقدم الطلب قبل وبعد صدور الترخيص في تقاريرها وإصداراتها المختلفة ولها أن تشرك طرفًا ثالثًا في المعلومات والبيانات الخاصة بنشاط المرخص له.
4- يكون المرخص له مسئولاً عن كافة التعليمات والقرارات التي تصدر من الوزارة سواء على موقع الوزارة أو المنصة ويتحمل الأعباء المالية والقانونية المرتبة على عدم التزامه بالاطلاع المستمر.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 46: Reconstitution de la garantie bancaireEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, si un montant est prélevé sur la garantie bancaire du titulaire de licence, celui-ci doit la reconstituer à hauteur du prélèvement dans les 30 jours, faute de quoi sa licence est retirée.
- Article 59: Cas où l’agence peut agirEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente peut appliquer les mesures prévues après avoir accordé au titulaire le délai fixé sur la plateforme pour remplir ses obligations, ou si elle constate l’un des cas énumérés par l’article.
RecrutementDispositions finales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.