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Les règles saoudiennes du recrutement et des services de main-d’œuvre · Titre 6 : Contrôle et répression des infractions

Article 62: Recours contre les décisions de l’agence

En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le ministère constitue une commission d’au moins 3 personnes, dont un conseiller en charia ou juridique, pour examiner les recours contre les décisions de l’agence compétente.

Ce que cela signifie en pratique

  • La commission peut inviter les spécialistes qu’elle juge utiles ; après examen et vérification du recours, elle demande soit le réexamen de la décision, soit rejette le recours de façon motivée.
  • Les décisions de la commission sont approuvées par le vice-ministre ou son délégué.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تشكل الوزارة لجنة من ثلاثة أشخاص على الأقل بينهم مستشارٌ شرعيٌّ أو قانونيٌّ للنظر في طلبات التظلم تجاه القرارات الصادرة من الوكالة المختصة ولها دعوة من ترى من أصحاب الاختصاص وتتخذ بعد دراسة طلبات التظلم والتحقق من صحته إما طلب إعادة النظر في القرار أو رد التظلم مع التسبيب. وتعتمد قراراتها من نائب الوزير أو من يفوضه في ذلك.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.