Thèmes
Le contrat de travail — Les règles saoudiennes du recrutement et des services de main-d’œuvre
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 35: Procédure du service et contrat de travailSelon les règles de recrutement, le titulaire fournit le service en demandant les visas de recrutement sur la plateforme agréée, en choisissant des travailleurs adaptés aux métiers et en concluant avec chacun un contrat de travail enregistré qui crée un lien contractuel direct entre eux.
- Article 47: Obligations de fonctionnement du titulaireEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article énumère les obligations du titulaire de licence dans l’exercice de son activité : contrats clients selon les modèles agréés, systèmes informatiques suffisants et sûrs, plan de continuité, taux de saoudisation et interdiction d’interrompre ses activités.
- Article 49: Responsabilité envers le travailleur recrutéEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence répond du travailleur dont il a assuré l’intermédiation : envers le client selon le contrat type agréé par le ministère, et devant le ministère selon les règles que celui-ci fixe.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique..