Article 13: Aptitude des administrateurs et dirigeants
Selon les règles de recrutement, chaque administrateur et chaque candidat à un poste de direction générale doit remplir les exigences d’aptitude professionnelle et d’honorabilité fixées par le ministère.
Ce que cela signifie en pratique
- Il ne doit pas avoir été condamné pour un crime portant atteinte à l’honneur ou à la probité, ni pour une violation des règles sur la protection de l’enfant ou la traite des personnes, sauf réhabilitation.
- Le candidat à la direction générale ne doit pas non plus avoir été licencié ou révoqué pour motif disciplinaire d’un emploi antérieur, ni révoqué pour motif disciplinaire d’un poste de direction exécutive dans une société.
Le texte officiel
يجب على كل عضو في مجلس الإدارة، أو عضو مرشح لمنصب في الإدارة العليا أن يستوفي متطلبات الأهلية المهنية ومتطلبات الملاءمة التي تقررها الوزارة. كما يأتي:
1. ألا يكون قد سبق إدانته بجريمة مخلة بالشرف أو الأمانة، أو أي من المخالفات المتعلقة بالأحكام المنظمة لحماية الطفل أو الأحكام المتعلقة بالاتجار بالأشخاص، ما لم يرد له اعتباره.
2. كما يشترط في المرشح لمنصب في الإدارة العليا الآتي:
أ. ألا يكون قد فصل أو عزل تأديبيًا من وظيفة سابقة.
ب. ألا يكون عزل تأديبيًا من وظيفة قيادية تنفيذية في أحد الشركات.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
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- Article 21: Nomination du directeur général et du responsable conformitéSelon les règles de recrutement, l’accord de l’agence est requis pour nommer, à titre permanent ou temporaire, le directeur général et le responsable conformité, avec des règles sur les offres d’emploi, les politiques de nomination à la direction et les cas de retrait de la non-objection.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.