Article 57: Règles de l’agence protégeant les clients
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence peut édicter des règles et instructions pour protéger les droits des clients, et indiquer aux parties à un litige la possibilité de saisir l’autorité judiciaire compétente.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces règles portent sur le mécanisme, les procédures et les délais de traitement des plaintes par le titulaire, ainsi que sur les conditions de service et l’effet d’une violation du contrat de service sur les droits des clients.
- Elles couvrent aussi les règles de marketing et de publicité des services de travailleurs de soutien (domestiques) et des services du titulaire, et les règles propres à la relation contractuelle.
- L’information sur la saisine de l’autorité judiciaire compétente se fait selon les règles fixées par l’agence.
Le texte officiel
1. للوكالة أن تصدر قواعد وتعليمات لحماية حقوق العملاء على أن تشمل الاتي:
• آلية وإجراءات ومدد معالجة الشكاوى على المرخص له.
• شروط تقديم الخدمة وأثر مخالفة عقد تقديم الخدمة على حقوق العملاء.
• ضوابط التسويق والاعلانات عن خدمات العمالة المساندة § ضوابط التسويق والاعلانات عن خدمات المرخص له.
• الضوابط الخاصة في تنظيم العلاقة التعاقدية.
2. للوكالة وفقاً للقواعد التي تحددها أن توضح لأطراف النزاع إمكانية اللجوء الجهة القضائية المختصة.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 54: Publicité des servicesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article fixe les mentions obligatoires de toute publicité du titulaire de licence pour ses services, les publicités interdites et le pouvoir de l’agence d’imposer le retrait d’une publicité non conforme.
- Article 55: Réception et traitement des plaintesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit créer un canal pour recevoir, enregistrer et traiter les plaintes des travailleurs, employeurs et clients, suivre le guide de procédures de la plateforme et respecter les droits du plaignant.
- Article 60: Résolution des plaintes sur la plateformeEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente fixe les procédures de règlement des plaintes sur la plateforme agréée, dont le délai de clôture et les sanctions si le titulaire tarde à traiter une plainte, ne la traite pas ou ne suit pas les procédures de la plateforme.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.