Article 72: Révision périodique des règles
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente examine et évalue périodiquement leur application à compter de leur publication, et soumet au ministre les propositions qu’elle juge utiles.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article ne fixe pas d’intervalle précis pour la révision ; les propositions qui en découlent sont soumises au ministre.
Le texte officiel
تقوم الوكالة المختصة بمراجعة وتقييم تطبيق أحكام هذه القواعد بصفة دورية من تاريخ نشرها، والرفع إلى الوزير بما تراه من مقترحات حيالها.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.