Article 33: Frais des tiers chargés du contrôle
Selon les règles de recrutement, le titulaire supporte les frais de tout tiers désigné par le ministère pour mener l’une des mesures de contrôle prévues par ces règles.
Ce que cela signifie en pratique
- Cela vise par exemple les auditeurs désignés par le ministère pour examiner les registres et comptes du titulaire en vertu de l’article 32.
Le texte officiel
يتحمل المرخص له تكاليف أي طرف ثالث تعينه الوزارة لمباشرة أي من الإجراءات الرقابية المذكورة وفق أحكام هذه القواعد.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 31: Transmission des états financiers au ministèreSelon les règles de recrutement, la société doit remettre au ministère ses états financiers audités, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport du conseil et tout autre document sur ses comptes, selon les instructions de l’agence compétente.
- Article 32: Examen des registres et comptes du titulaireSelon les règles de recrutement, l’agence peut examiner les registres et comptes du titulaire par ses agents ou par des auditeurs désignés par le ministère ; le titulaire doit faciliter l’examen, coopérer et fournir sans délai ce qui est demandé.
Inspection du travailRecrutement
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.