Article 59: Cas où l’agence peut agir
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente peut appliquer les mesures prévues après avoir accordé au titulaire le délai fixé sur la plateforme pour remplir ses obligations, ou si elle constate l’un des cas énumérés par l’article.
Ce que cela signifie en pratique
- Le titulaire refuse ou est incapable de payer les droits de ses travailleurs ou les frais de leur retour au pays, ainsi que les amendes ou sanctions qui en découlent.
- Il refuse ou est incapable de remplir ses obligations contractuelles envers les employeurs ou les clients, et refuse de rembourser les sommes reçues ou de payer l’indemnité prévue au contrat.
- L’exécution d’une décision ou d’un jugement définitif rendu contre le titulaire, des infractions justifiant ces mesures, ou toute autre somme que le ministère entend prélever sur la garantie bancaire en application de ces règles.
Le texte officiel
يجوز للوكالة المختصة تطبيق الإجراءات المنصوص عليها في هذه القواعد وذلك بعد منح المرخص له المهلة المحددة على المنصة وعليه الوفاء بالالتزامات المترتبة عليه، أو إذا ثبت للوكالة أي من الحالات الآتية:
1. امتناع، أو عجز المرخص له عن دفع حقوق العاملين التابعين له، أو دفع مصاريف عودتهم لبلادهم، وما يترتب على ذلك من غرامات، أو جزاءات.
2. امتناع أو عجز المرخص له عن الوفاء بالتزاماته العقدية مع أصحاب العمل أو عملائه، ورفضه رد المبالغ التي حصل عليها منهم، أو دفع التعويض المنصوص عليه في العقد.
3. تنفيذًا لقرار أو حكم قضائي نهائي صادر ضد المرخص له.
4. ارتكاب المخالفات التي تستوجب تطبيق هذه الاجراءات.
5. أي مبلغ آخر ترى الوزارة استيفاءه من الضمان البنكي ناتج عن تطبيق أحكام هذه القواعد.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 46: Reconstitution de la garantie bancaireEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, si un montant est prélevé sur la garantie bancaire du titulaire de licence, celui-ci doit la reconstituer à hauteur du prélèvement dans les 30 jours, faute de quoi sa licence est retirée.
- Article 56: Amendes et sanctions administrativesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le barème des infractions et des sanctions financières est fixé par décision du ministre ou de son délégué, tandis que l’agence compétente édicte et classe les sanctions administratives ; les deux peuvent se cumuler.
- Article 66: Garanties, plateforme et instructions du ministèreEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article traite de la réception et de la réalisation des garanties bancaires via la plateforme agréée, de la délégation de services du ministère, de l’usage des données du titulaire et de sa responsabilité de suivre les instructions et décisions du ministère.
Sanctions et infractionsRecrutement
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.