Article 56: Amendes et sanctions administratives
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le barème des infractions et des sanctions financières est fixé par décision du ministre ou de son délégué, tandis que l’agence compétente édicte et classe les sanctions administratives ; les deux peuvent se cumuler.
Ce que cela signifie en pratique
- Les sanctions administratives sont classées en catégories entraînant : un avertissement, la suspension d’un ou plusieurs services fournis par le ministère, la suspension de la licence ou son retrait.
- Si l’agence annule, suspend ou retire une licence, le titulaire en est informé par la plateforme agréée.
- L’agence compétente peut surseoir au retrait ou à l’annulation de la licence si le titulaire présente des justifications qu’elle accepte.
Le texte officiel
1- يصدر بقرار من الوزير أو من يفوضه جدول تحدد فيه المخالفات والعقوبات المالية
2- يصدر من الوكالة المختصة العقوبات الإدارية وتصنيفها وفق فئات يترتب عليها الإنذار، إيقاف خدمة او أكثر من الخدمات التي تقدمها الوزارة، تعليق الترخيص، سحب الترخيص.
3- لا يتعارض تطبيق العقوبات المشارة اليها في الفقرة (1) مع تطبيق العقوبات الإدارية الواردة في الفقرة (2) من هذه المادة.
4- إذا ألغت الوكالة المختصة أو علقت أو سحبت الترخيص بموجب الفقرة (2) من هذه المادة، يتم إبلاغ المرخص له المعني بالقرار عن طريق المنصة المعتمدة.
5- للوكالة المختصة تعليق سحب أو الغاء الترخيص إذا تقدم المرخص له بمبررات تقبلها الوكالة.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 54: Publicité des servicesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article fixe les mentions obligatoires de toute publicité du titulaire de licence pour ses services, les publicités interdites et le pouvoir de l’agence d’imposer le retrait d’une publicité non conforme.
- Article 60: Résolution des plaintes sur la plateformeEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente fixe les procédures de règlement des plaintes sur la plateforme agréée, dont le délai de clôture et les sanctions si le titulaire tarde à traiter une plainte, ne la traite pas ou ne suit pas les procédures de la plateforme.
- Article 61: Indicateur d’absence et de refus de travailEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, si l’absence et le refus de travail, sans cause imputable à l’employeur, des travailleurs recrutés par le titulaire dépassent l’indicateur fixé sur la plateforme et qu’il tarde à régler leur situation, l’agence peut appliquer les sanctions de l’article 56, paragraphe 2.
- Article 62: Recours contre les décisions de l’agenceEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le ministère constitue une commission d’au moins 3 personnes, dont un conseiller en charia ou juridique, pour examiner les recours contre les décisions de l’agence compétente.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.