Article 11: Lois applicables à l’investissement étranger
Selon les règles de recrutement, toutes les obligations et tous les droits de la loi sur l’investissement étranger et de son règlement d’application s’appliquent à l’investissement étranger dans le recrutement et les services de main-d’œuvre, ainsi que les textes d’assurance de l’Autorité des assurances.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article cite, à titre d’exemple seulement : la loi sur les sociétés et toutes les lois connexes, les règlements du ministère des Municipalités et du Logement, la loi sur l’investissement étranger et les textes sur la publicité relevant du ministère des Médias.
Le texte officiel
تسري جميع الالتزامات والحقوق المنصوص عليها في نظام الاستثمار الأجنبي ولائحته التنفيذية على الاستثمار الأجنبي في مجال الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية إضافة الى الالتزام بأنظمة التأمين الصادرة من هيئة التأمين، على سبيل المثال لا الحصر نظام الشركات وجميع الأنظمة ذات العلاقة، لوائح وزارة البلديات والاسكان ونظام الاستثمار الأجنبي والأنظمة المتعلقة بالإعلانات التابعة لوزارة الاعلام.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 8: Conditions de licence, capital et garantie bancaireSelon les règles de recrutement, toute licence prévue à l’article 3 exige une société anonyme fermée entièrement détenue par des Saoudiens, le capital libéré minimum et une garantie bancaire, selon un tableau qui fixe aussi la durée de la licence.
- Article 10: Conditions de la demande d’approbation préliminaireSelon les règles de recrutement, cet article énumère les documents et conditions exigés avec la demande de licence pour obtenir l’approbation préliminaire : aptitude des associés, plan d’affaires détaillé, garantie bancaire initiale et pièces supplémentaires pour l’investisseur étranger.
- Article 14: Conditions de la licence définitiveSelon les règles de recrutement, cet article fixe ce qu’il faut, après l’approbation préliminaire, pour obtenir la licence définitive : demander à l’agence une visite de licence, puis remplir les conditions de capital, garantie, logement, locaux, systèmes électroniques et centres d’appel.
Emploi des non-SaoudiensRecrutement
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.