Thèmes
Dispositions finales — Les règles saoudiennes du recrutement et des services de main-d’œuvre
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 66: Garanties, plateforme et instructions du ministèreEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article traite de la réception et de la réalisation des garanties bancaires via la plateforme agréée, de la délégation de services du ministère, de l’usage des données du titulaire et de sa responsabilité de suivre les instructions et décisions du ministère.
- Article 67: Fusion et franchise soumises à accordEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, les sociétés ne peuvent fusionner ni accorder de franchise qu’après l’accord du ministère.
- Article 71: Pouvoir de dérogation du ministreEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le ministre peut dispenser un titulaire de licence de certaines de leurs dispositions.
- Article 72: Révision périodique des règlesEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente examine et évalue périodiquement leur application à compter de leur publication, et soumet au ministre les propositions qu’elle juge utiles.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique..