Article 50: Pratiques interdites au titulaire de licence
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article énumère 12 pratiques que le titulaire de licence doit s’interdire, touchant aux relations avec des entités non agréées, aux droits des travailleurs, au recrutement d’enfants, aux coûts et paiements et au transfert de travailleurs.
Ce que cela signifie en pratique
- Aucune relation avec des agences non agréées, des agences agréées dont les contrats de liaison ne sont pas enregistrés sur la plateforme, ou des entités suspendues ou interdites, dans le Royaume ou à l’étranger ; aucune délégation du recrutement à un tiers.
- Aucune intermédiation pour recruter des enfants ni embauche locale d’enfants et de mineurs, y compris si l’âge des documents est sciemment faux ; aucune relation avec un employeur qui pratique ou facilite la traite des personnes, les abus envers les travailleurs ou le travail des enfants.
- Aucune pratique portant atteinte aux droits des travailleurs, ni aide à autrui en ce sens ; aucune association, directe ou indirecte, d’employés, d’entités ou d’actionnaires susceptibles de créer un conflit d’intérêts avec ses activités.
- Aucun recrutement sans contrat avec l’employeur, aucun emploi de travailleurs avant la fin du transfert de leurs services, et aucun déplacement ou remplacement de travailleurs affectés à un service vers un autre sans l’accord du ministère.
- Aucune prestation à un coût différent de celui affiché sur le site indiqué sur la plateforme, et aucun encaissement de sommes hors de la plateforme agréée.
Le texte officiel
يجب على المرخص له الامتناع عن الآتي:
أ. التصرف أو المساهمة أو التعاون مع وكالات غير مرخصة أو مرخصة لم يتم توثيق عقود الارتباط معها على المنصة المعتمدة.
ب. القيام بأي من الممارسات التي تشكل تعدياً على حقوق العمالة، أو مساعدة الغير في ذلك.
ج. التوسط في استقدام الأطفال أو التعاقد المحلي للأطفال والأحداث للعمل بما في ذلك الأحوال التي يعلم فيها المرخص له بأن عمر الطفل المذكور في المستندات المقدمة إليه لإثبات أهليته للعمل مخالف لحقيقة عمره.
د. التعامل في التوسط لاستقدام العمالة مع جهات غير مرخص لها بممارسة أي من الأنشطة المنصوص عليها في هذه القواعد، أو التعامل مع جهات موقوفة، أو محظور التعامل معها، سواء كان ذلك داخل المملكة أو خارجها.
ه. تشغيل العمالة دون استكمال إجراءات نقل خدماتهم.
و. إشراك - بشكل مباشر أو غير مباشر - موظفين أو كيانات أو مساهمين يمكن أن يتسببوا في تضارب مصالح مع أعمال المرخص له.
ز. التعامل مع صاحب عمل يمارس أيّاً من الأعمال التي تشكل، أو تساهم، أو تسهل الاتجار بالأشخاص، أو تعديًا على العمالة، أو تشغيلاً للأطفال.
ح. التفويض لأي جهات أو مؤسسات أو أفراد بغرض استقدام العمالة.
ط. استقدام العمالة دون إبرام عقود مع صاحب العمل.
ي. تقديم الخدمة بتكلفة تختلف عن التكلفة المعلنة في الموقع الإلكتروني المحددة في المنصة.
ك. استلام مبالغ خارج المنصة المعتمدة.
ل. نقل أو إحلال العمال المكلفين بتقديم خدمة معينة لخدمة أخرى دون موافقة الوزارة
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 41: Contrats avec les bureaux d’envoiEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, avant de commencer à recruter, le titulaire de licence doit conclure avec des bureaux d’envoi agréés par l’autorité compétente les contrats de liaison approuvés, et traiter avec eux via les systèmes électroniques qui relient les deux parties.
- Article 44: Interdiction de louer la licenceEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence ne peut, directement ou indirectement, louer sa licence à un tiers pour exercer l’activité ni lui en accorder l’usage par quelque moyen que ce soit, même à titre gratuit.
- Article 45: Services uniquement via la plateforme agrééeEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence ne peut fournir les services ou activités autorisés en dehors de la plateforme agréée de prestation.
- Article 63: Autres actes interdits au titulaireEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article énumère 21 manquements que le titulaire doit éviter, dont l’exercice d’activités non autorisées, l’insuffisance des indicateurs de performance, les retards de salaire, le refus de relever ou compléter la garantie bancaire et les services ou contrats hors plateforme.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.