Les règles saoudiennes du recrutement et des services de main-d’œuvre
Titre 6 : Contrôle et répression des infractions
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 58: Supervision et constatation des infractionsEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente du ministère supervise et contrôle leur application, et les inspecteurs du travail constatent les infractions selon les dispositions de la loi sur le travail relatives à l’inspection du travail.
- Article 59: Cas où l’agence peut agirEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente peut appliquer les mesures prévues après avoir accordé au titulaire le délai fixé sur la plateforme pour remplir ses obligations, ou si elle constate l’un des cas énumérés par l’article.
- Article 60: Résolution des plaintes sur la plateformeEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, l’agence compétente fixe les procédures de règlement des plaintes sur la plateforme agréée, dont le délai de clôture et les sanctions si le titulaire tarde à traiter une plainte, ne la traite pas ou ne suit pas les procédures de la plateforme.
- Article 61: Indicateur d’absence et de refus de travailEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, si l’absence et le refus de travail, sans cause imputable à l’employeur, des travailleurs recrutés par le titulaire dépassent l’indicateur fixé sur la plateforme et qu’il tarde à régler leur situation, l’agence peut appliquer les sanctions de l’article 56, paragraphe 2.
- Article 62: Recours contre les décisions de l’agenceEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le ministère constitue une commission d’au moins 3 personnes, dont un conseiller en charia ou juridique, pour examiner les recours contre les décisions de l’agence compétente.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique..