Article 41: Contrats avec les bureaux d’envoi
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, avant de commencer à recruter, le titulaire de licence doit conclure avec des bureaux d’envoi agréés par l’autorité compétente les contrats de liaison approuvés, et traiter avec eux via les systèmes électroniques qui relient les deux parties.
Ce que cela signifie en pratique
- Le titulaire de licence doit respecter le nombre de bureaux d’envoi fixé sur la plateforme.
- Il doit vérifier que les bureaux d’envoi respectent les lois, règlements, instructions et règles fixés par le ministère.
- Il ne peut faire monter les coûts du recrutement, directement ou indirectement, et doit s’en tenir aux coûts fixés par les accords internationaux bilatéraux.
- Le titulaire de licence n’est pas dégagé de sa responsabilité si un bureau d’envoi ne respecte pas les lois et instructions en vigueur en matière de recrutement.
Le texte officiel
على المرخص له قبل البدء بالاستقدام، التعاقد مع المكاتب المرسلة المعتمدة من الجهة المختصة، وفقًا لعقود الارتباط المعتمدة، مع مراعاة عدد المكاتب المحددة في المنصة، والتعامل معها من خلال الأنظمة الإلكترونية التي تربط الطرفين. وعلى المرخص له:
1. التحقق من التزام المكاتب المرسلة للعمالة بالأنظمة واللوائح والتعليمات والضوابط التي تضعها الوزارة.
2. عدم المزايدة في رفع تكاليف الاستقدام بطرق مباشرة أو غير مباشرة والالتزام بالتكاليف المحددة في الاتفاقيات الدولية الثنائية.
ولا يعفى المرخص له من المسؤولية في حال عدم التزام المكاتب المرسلة بالأنظمة والتعليمات السارية في نشاط الاستقدام.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
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- Article 50: Pratiques interdites au titulaire de licenceEn vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, cet article énumère 12 pratiques que le titulaire de licence doit s’interdire, touchant aux relations avec des entités non agréées, aux droits des travailleurs, au recrutement d’enfants, aux coûts et paiements et au transfert de travailleurs.
RecrutementEmploi des non-Saoudiens
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.