Article 40: Obligation de respecter les règles du recrutement
En vertu des règles sur le recrutement à l’étranger, le titulaire de licence doit respecter les lois, règlements et instructions en vigueur en matière de recrutement à l’étranger, y compris ces règles.
Ce que cela signifie en pratique
- Au-delà de l’absence d’infraction, le titulaire de licence doit mettre en place les mesures et contrôles nécessaires pour prévenir toute violation de ces dispositions.
Le texte officiel
يجب على المرخص له الالتزام بالأنظمة واللوائح والتعليمات السارية ذات العلاقة بالاستقدام ومنها هذه القواعد وعليه اتخاذ الإجراءات والضوابط اللازمة لمنع مخالفة أحكامها.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 26: Service conformité, responsable et rapportsSelon les règles de recrutement, la société doit créer un service indépendant chargé de la conformité à la loi sur le travail, à ces règles, au règlement des travailleurs de soutien et aux instructions du ministère sur ses activités, rattaché au conseil d’administration.
- Article 27: Missions du service conformitéSelon les règles de recrutement, le service conformité vérifie le respect des lois, règlements et instructions en vigueur et accomplit les tâches nécessaires ; l’article en énumère sept.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.