Article 26: Service conformité, responsable et rapports
Selon les règles de recrutement, la société doit créer un service indépendant chargé de la conformité à la loi sur le travail, à ces règles, au règlement des travailleurs de soutien et aux instructions du ministère sur ses activités, rattaché au conseil d’administration.
Ce que cela signifie en pratique
- Le responsable conformité est nommé par décision du conseil, exerce ses fonctions en toute indépendance et ne peut assumer aucune autre tâche administrative.
- Le service conformité fait rapport au conseil chaque trimestre, au minimum sur les principaux risques de conformité, l’analyse des processus et procédures existants et de leur efficacité, et les modifications proposées.
Le texte officiel
1. على الشركة إنشاء إدارة مستقلة تتولى مهام الالتزام بنظام العمل وقواعد ممارسة الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية ولائحة العمالة المساندة وأي ضوابط أو اشتراطات أو تعليمات صادرة من الوزارة فيما يخص الأنشطة المرخصة للشركة وترتبط تنظيميًّا بمجلس إدارة الشركة.
2. تعيين مدير لإدارة الالتزام بقرار من مجلس إدارة الشركة.
3. يتمتع مدير الالتزام بالاستقلال في أداء المهام الموكلة إليه، ولا يجوز له ممارسة أي مهام إدارية أخرى.
4. على إدارة الالتزام رفع تقارير الالتزام إلى مجلس الإدارة بشكل ربع سنوي يتضمن بحد أدنى المخاطر الرئيسية المتعلقة بالالتزام والتي تواجه الشركة، مع تحليل العمليات والإجراءات القائمة ومدى فعاليتها واقتراح أي تعديلات أو تغييرات.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
- Article 21: Nomination du directeur général et du responsable conformitéSelon les règles de recrutement, l’accord de l’agence est requis pour nommer, à titre permanent ou temporaire, le directeur général et le responsable conformité, avec des règles sur les offres d’emploi, les politiques de nomination à la direction et les cas de retrait de la non-objection.
- Article 27: Missions du service conformitéSelon les règles de recrutement, le service conformité vérifie le respect des lois, règlements et instructions en vigueur et accomplit les tâches nécessaires ; l’article en énumère sept.
- Article 28: Conditions de nomination du responsable conformitéSelon les règles de recrutement, le responsable conformité est nommé après accord de l’agence compétente et sous des conditions de nationalité, diplôme, expérience, indépendance, casier judiciaire et formulaire d’aptitude.
- Article 29: Effectif suffisant du service conformitéSelon les règles de recrutement, le service conformité doit disposer d’un effectif suffisant, proportionné à la nature et à la taille de l’activité du titulaire.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (4): قواعد ممارسة نشاط الاستقدام وتقديم الخدمات العمالية — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.